Cabinet Rouvier-Dufau

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REQUALIFICATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE TRAVAIL DISSIMULÉ

by Noelle Rouvier
Le contentieux de la rupture conventionnelle est relativement peu important même si ce mode de rupture est de plus en plus répandu (288 988 pour la seule année 2011). Il est vrai que le salarié qui conteste ce mode de rupture doit apporter la démonstration de l’existence d’un litige antérieur ou d’un vice de consentement. Dans une affaire dont nous avions assuré la défense du salarié, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a statué sur les incidences du travail dissimulé sur la rupture conventionnelle par un arrêt en date du 4 septembre 2012. Le salarié avait découvert peu après avoir […]