Cabinet Rouvier-Dufau

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DETTES DE SALAIRES ET DELAIS DE PAIEMENT

by Noelle Rouvier
Quand un débiteur souhaite obtenir des délais de paiement, il peut engager une action devant le juge de l’exécution, en application de l’article 1343-5 du Code Civil. Cependant, le dernier alinéa de cet article rappelle que ces dispositions ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. Cette irrecevabilité s’étend aux dettes alimentaires telles que les salaires, primes et indemnités de congés payés. C’est ce que vient de rappeler le Juge de l’Exécution près le TGI de DRAGUIGNAN saisi par un employeur d’une demande de délais de paiement suite à un jugement du Conseil de Prud’hommes le condamnant à payer à notre […]

ORDONNANCES MACRON PUBLIÉES

by Noelle Rouvier
Le Nouveau Barème des indemnités prud’homales est dorénavant connu et nous évitons la fastidieuse lecture complète des ordonnances. Vous trouverez ci dessous la partie des Ordonnances traitant spécifiquement de cette problématique. Il apparaît immédiatement que les salariés des petites entreprises (moins de 11 salariés) sont clairement défavorisés. Cette nouvelle Législation précarise les salariés des TPE (très petites entreprises) et ne sera pas de nature à pousser ces employeurs à respecter le droit du travail. Les indemnités sont 4 fois moins importantes selon que vous étiez salarié d’une petite entreprise ou non. Cet écart très important est injuste. Pour les entreprises […]

APTITUDE AVEC RESERVE QUE FAIRE ?

by Noelle Rouvier
Les visites auprès de la Médecine du travail, notamment dans le cadre d’une visite de reprise, peuvent décider de l’aptitude au poste mais assortie de diverses réserves. Ces réserves sont souvent liées à des limitations de manutention : pas de port de charges lourdes, etc.  Plus étonnant, elle peuvent être liées à un type de clientèle : ” Apte à son poste mais sans relation avec les gens du voyage” (cf. Cass. soc. 26 avril 2017). L’employeur qui reçoit cet avis avec réserve se demande souvent comment réagir ? Face à des réserves trop importantes, doit il chercher un reclassement ? […]

BURN OUT ET EPUISEMENT PROFESSIONNEL

by Noelle Rouvier
Si vous faites face à une situation d’épuisement au travail, de burn out ou de harcèlement moral, vous ferez face à votre interrogation : Que faire ? Tout d’abord, se poser la question de son devenir dans l’entreprise. Rester et tout faire pour garder son poste ? Ou partir au plus tôt afin d’échapper aux pressions qui souvent ont des conséquences graves sur la santé (dépression, irritabilité, etc.) ? Si vous souhaitez rester, il conviendra d’écrire en recommandé à votre employeur afin de dénoncer les pressions subies dans des termes les plus mesurés possibles et solliciter un entretien afin de […]

ABSENCE À RÉPÉTITION ET LICENCIEMENT

by Noelle Rouvier
La maladie d’un salarié entraîne une simple suspension du contrat de travail.  Il est dès lors interdit de licencier un salarié à raison de son état de santé. Néanmoins, les conséquences de l’absence du salarié (absences répétées ou maladie prolongée) sur le fonctionnement de l’entreprise peuvent justifier un licenciement. Dans l’hypothèse d’une maladie prolongée, il conviendra de se référer à la convention collective qui peut prévoir une durée minimale de maladie prolongée avant de pouvoir entamer la procédure de licenciement. Le licenciement pour absences doit être rendu nécessaire car le fonctionnement de l’entreprise est perturbé et le remplacement définitif du salarié […]

LIQUIDATION JUDICIAIRE FAUTE DE L’EMPLOYEUR

by Noelle Rouvier
Suite à nos actions, la Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 2 juillet 2015, qu’une procédure de liquidation judiciaire n’exonère pas l’employeur de ses devoirs envers ses salariés. La société employant notre cliente avait fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire en janvier 2012 avec une période d’observation de deux mois. L’employeur avait alors cessé de verser les salaires et, plus grave encore, interdit l’accès de la salariée à son poste de travail en changeant les serrures de la société. Nous avions donc saisi le Conseil de Prud’hommes de DRAGUIGNAN d’une demande de résiliation du contrat […]

BLOCAGE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DRAGUIGNAN

by Noelle Rouvier
Le manque d’effectif du Conseil de prud’hommes de DRAGUIGNAN conduit à de grandes difficultés. Il reste deux agents afin d’assurer le fonctionnement de la juridiction.  Ce qui conduit le justiciable a trouvé régulièrement porte close ! Le surmenage engendré par le sous effectif a eu des conséquences sur la santé du personnel de Greffe tout come sur le fonctionnement du Conseil. Face à cette situation, l’une des greffières est tombée malade, et la Directrice de Greffe s’est retrouvée seule pour assurer tant les audiences que l’ensemble de l’activité du Conseil. Au retour de maladie de la Greffière, c’est la Directrice de […]

CONTRAT TEMPS PARTIEL AIDE A DOMICILE ACTUALITÉ

by Noelle Rouvier
Les contrats de travail des entreprises et associations d’aide à domicile ne sont pas concernées par l’obligation de l’article L3123-14 du Code du travail. A savoir, préciser dans le contrat de travail la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Le Code du travail précisant : « Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié » Cette dispense légale ne vaut que pour la répartition. Les autres mentions obligatoires doivent figurer dans le contrat de travail, notamment les mentions relatives à […]

LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIÉS

by Noelle Rouvier
Au terme d’une jurisprudence constante, l’usage non abusif d’internet sur le lieu de travail ne peut donner lieu à licenciement, sous le visa de l’article L1221-1 du Code du Travail. La CNIL a également rappelé qu’une interdiction générale et absolue de toute utilisation d’Internet à des fins autres que professionnelle ne paraît pas réaliste dans une société de l’information et de la communication et semble de plus disproportionnée au regard des textes applicables. L’utilisation sur les lieux du travail des outils informatiques à des fins autres que professionnelles est donc tolérée dès lors qu’elle n’affecte pas la sécurité des réseaux […]

REQUALIFICATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE TRAVAIL DISSIMULÉ

by Noelle Rouvier
Le contentieux de la rupture conventionnelle est relativement peu important même si ce mode de rupture est de plus en plus répandu (288 988 pour la seule année 2011). Il est vrai que le salarié qui conteste ce mode de rupture doit apporter la démonstration de l’existence d’un litige antérieur ou d’un vice de consentement. Dans une affaire dont nous avions assuré la défense du salarié, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a statué sur les incidences du travail dissimulé sur la rupture conventionnelle par un arrêt en date du 4 septembre 2012. Le salarié avait découvert peu après avoir […]