Seule une personne détenant des pouvoirs suffisants peut rompre le contrat de travail. Surtout lorsqu’il s’agit d’une association qui doit veiller au respect de ses dispositions statutaires. C’est pour le non respect de ce principe que la Cour d’Appel...
Un accord de rupture conventionnelle fixant une indemnité transactionnelle bien supérieure à l’indemnité de rupture légale permet-il d’écarter l’application d’une clause de non concurrence ? Dans une décision tranchée par la Cour de Cassation...
C’est ce que vient de rappeler un arrêt rendu le 7 avril dernier par la Cour d’Appel d’Aix en Provence. Dans cette affaire, notre client avait découvert après la rupture de son contrat de travail que son emploi n’avait pas été déclaré auprès...
CONTESTATION INAPTITUDE LA DESIGNATION D’UN EXPERT N’EST PAS AUTOMATIQUE Depuis le 1er janvier 2017, le Conseil de Prud’hommes est compétent pour statuer sur une contestation d’inaptitude. L’article L4624-7 du Code du Travail prévoit : »...
DETTES DE SALAIRES ET DELAIS DE PAIEMENT Quand un débiteur souhaite obtenir des délais de paiement, il peut engager une action devant le juge de l’exécution, en application de l’article 1343-5 du Code Civil. Cependant, le dernier alinéa de cet article rappelle...
