Cabinet Rouvier-Dufau

Ruptures de contrats / 3 posts found

Bureau de Conciliation et d’Orientation expliqué en 2 minutes

Notre Vidéo sur le Bureau de Conciliation et d’Orientation devant le Conseil de prud’hommes.
mise en place cse

REDRESSEMENT URSSAF ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

by Noelle Rouvier
L’URSSAF peut-elle effectuer un redressement portant sur la réintégration dans l’assiette des cotisations de la somme versée dans le cadre d’une transaction ayant pour objet de régler un différend relatif à la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail ? Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a répondu par la négative en relevant “qu’à la date de la transaction, M. Y… se trouvait dans le délai de douze mois imparti par l’article L. 1237-14 du code du travail pour quereller judiciairement la convention et son homologation, que dans la lettre d’observations l’inspecteur du recouvrement indique que, […]

DEVOIR DE L’EMPLOYEUR – LICENCIEMENT ABANDON DE POSTE

by Noelle Rouvier
La Cour d’Appel d’Aix en Provence a rappelé, dans un arrêt du 9 juin 2015 qui fait suite à notre action en faveur de notre cliente, l’obligation pour l’employeur de fournir du travail à ses salariés. Au cours d’un entretien informel, la société employant notre cliente lui avait demandé de ne plus venir travailler. La salariée avait écrit à l’employeur à deux reprises pour lui demander de régulariser la situation, en vain. Nous avions donc saisi le Conseil de Prud’hommes de Fréjus d’une demande de résiliation du contrat de travail en qualité d’avocat de notre cliente. Peu après cette saisine, […]