La maladie d’un salarié entraîne une simple suspension du contrat de travail. Il est dès lors interdit de licencier un salarié à raison de son état de santé. Néanmoins, les conséquences de l’absence du salarié (absences répétées ou maladie prolongée) sur le...
Suite à nos actions, la Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 2 juillet 2015, qu’une procédure de liquidation judiciaire n’exonère pas l’employeur de ses devoirs envers ses salariés. La société employant notre cliente avait fait l’objet...
Le manque d’effectif du Conseil de prud’hommes de DRAGUIGNAN conduit à de grandes difficultés. Il reste deux agents afin d’assurer le fonctionnement de la juridiction. Ce qui conduit le justiciable a trouvé régulièrement porte close ! Le surmenage engendré par le...
Les contrats de travail des entreprises et associations d’aide à domicile ne sont pas concernées par l’obligation de l’article L3123-14 du Code du travail. A savoir, préciser dans le contrat de travail la répartition de la durée du travail entre les jours de la...
Au terme d’une jurisprudence constante, l’usage non abusif d’internet sur le lieu de travail ne peut donner lieu à licenciement, sous le visa de l’article L1221-1 du Code du Travail.La CNIL a également rappelé qu’une interdiction générale...
