Cabinet Rouvier-Dufau

Contentieux droit du travail / 23 posts found

Mise en Etat devant le Conseil de Prud’hommes en 2 minutes

Notre Vidéo d’explication de la procédure de Mise en État devant le Conseil de prud’hommes en 2 minutes.

Bureau de Conciliation et d’Orientation expliqué en 2 minutes

Notre Vidéo sur le Bureau de Conciliation et d’Orientation devant le Conseil de prud’hommes.

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET HARCÈLEMENT MORAL

L’existence d’un harcèlement moral permet-il d’obtenir automatiquement la nullité d’une rupture conventionnelle ? Dans une décision tranchée par la Cour de Cassation le 23 janvier dernier, la salariée démontrait que la rupture conventionnelle avait été signée dans un contexte  de harcèlement moral. Ce n’est cependant pas suffisant pour obtenir la nullité de la rupture car le salarié doit également démontrer un vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affectant pas en elle-même la validité de la convention de rupture. Il convient donc de prendre conseil auprès d’un Avocat maîtrisant le droit social qui pourra procéder à l’ensemble des […]

80 000 EUROS POUR UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT NON CORRECTEMENT MENEE

Seule une personne détenant des pouvoirs suffisants peut rompre le contrat de travail. Surtout lorsqu’il s’agit d’une association qui doit veiller au respect de ses dispositions statutaires. C’est pour le non respect de ce principe que la Cour d’Appel d’Aix en Provence vient de condamner une association à payer plus de 80 000 euros à une de nos clientes, salariée licenciée pour fautes graves. Les faits reprochés n’ont pas été examinées, le non respect des dispositions statutaires rendant de facto le licenciement sans cause réelle. Il convient donc de prendre conseil auprès d’un Avocat maîtrisant le droit social qui pourra […]

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Un accord de rupture conventionnelle fixant une indemnité transactionnelle bien supérieure à l’indemnité de rupture légale permet-il d’écarter l’application d’une clause de non concurrence ? Dans une décision tranchée par la Cour de Cassation le 9 février dernier, un accord de rupture conventionnelle avait été signé prévoyant que  le salarié «déclarait avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et autres sommes qui lui étaient dues par la société au titre de l’exécution du contrat de travail ou […]

DÉMISSION ET PRISE D’ACTE DE RUPTURE

by Noelle Rouvier
Dans le cadre d’une saisine du Conseil de prud’hommes il est possible de saisir directement le bureau de Jugement si une prise d’acte de rupture est en cause. Ainsi, le bureau de jugement peut être saisi directement en application de l’article L. 1451-1 du code du travail : “Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa […]

CDD DE REMPLACEMENT

by Noelle Rouvier
Quand un contrat à durée déterminée est conclu pour remplacement, le salarié remplacé doit être momentanément absent de son poste. Il doit donc s’agir d’une absence temporaire. Notre cliente avait été embauchée pour remplacer une salariée prétendument absente de son agence. Or, cette salariée n’occupait plus de fonctions au sein de cette agence depuis plusieurs années. Le Conseil de Prud’hommes de Fréjus a justement considéré que le recours au contrat à durée déterminée était illicite et a ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée. Cette requalification a des conséquences importantes puisqu’elle a également entraîné la requalification de la rupture en […]

LES REQUETES AU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE DRAGUIGNAN

by Noelle Rouvier
L’audience de rentrée solennelle du 27 janvier 2017 était l’occasion de prendre acte de la baisse de plus de 43% du nombre de nouveau dossier depuis août 2016. Date à laquelle les nouvelles saisines du Conseil de prud’hommes ont pris la forme de requêtes. Les Lois Macron et El Khomri ont abouti à leur objectif de désencombrer les Conseils de prud’hommes. Si jusqu’alors, il était relativement simple de saisir le Conseil de prud’hommes pour un justiciable, les réformes ont rendu la chose bien plus ardu aujourd’hui. Il y a consensus à constater que la baisse des nouvelles affaires est due […]

SAISIR LES PRUD’HOMMES MODE D’EMPLOI

by Noelle Rouvier
Saisir le Conseil de prud’hommes est devenu aujourd’hui plus difficile avec la mise en place des requêtes depuis aout 2016. Complexes, la mise en forme et la constitution du dossier font clairement obstacle à la saisine du Conseil de prud’hommes, notamment pour le justiciable souhaitant se défendre seul sans assistance d’un Avocat. Les Défenseurs syndicaux ont également des difficultés face à la nouvelle procédure applicable notamment en cause d’appel et qui impose des délais courts et des sanctions importantes. C’est dans ce contexte que plusieurs sites internet permettent de mettre en forme la requête de saisine des prud’hommes et le […]