Cabinet Rouvier-Dufau

FAUTE LOURDE ET CONGES PAYES

by Noelle Rouvier

De nombreux employeurs l'ignorent encore mais un licenciement pour faute lourde ne prive plus le salarié de son droit à indemnité compensatrice de congés payés.

En effet, suite à une décision du Conseil Constitutionnel en date du 2 mars 2016, le salarié a droit à cette indemnité.

Malgré cette jurisprudence, nous rencontrons encore des cas où l'employeur, mal conseillé, a notifié un licenciement pour faute lourde.

Ceci dans le seul but de s'exonérer du paiement de cette indemnité.

De plus, un licenciement de cette nature obéit à des conditions très strictes.

Il convient donc de prendre conseil auprès d’un Avocat maîtrisant le droit social qui pourra procéder à l'ensemble des vérifications nécessaires avant de prononcer un tel licenciement.

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