Cabinet Rouvier-Dufau

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COMMENT CREER SON ENTREPRISE ?

by Noelle Rouvier
Vous avez l’idée et l’envie de vous lancer votre propre activité, vous mettre à votre compte, sans savoir comment vous y prendre. A chacune de vos rencontres, vous obtiendrez un avis différent, chacun allant de son conseil qui se veut pertinent. Pour autant vous ne savez pas quel statut choisir ? Cette situation est normale. A moins d’avoir l’expérience de la création d’entreprise vous découvrez un monde nouveau où les obligations légales côtoient un champ de possibilités infinis. Notre premier conseil tient à bien étudier votre situation. La solution a priori la plus simple est de choisir le statut de […]

PRIME DE PRÉCARITÉ

by Noelle Rouvier
Au terme du contrat à durée déterminée, l’employeur doit versée une indemnité de précarité  égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. L’indemnité de précarité n’a pas à être versée lorsque le salarié refuse une proposition de contrat à durée indéterminée, mais encore faut-il que cette offre soit formulée par écrit et avant le terme du contrat à durée déterminée. Si cette offre est formulée postérieurement elle n’est pas recevable pour refuser de régler la prime de précarité. C’est ce que vient de rappeler une ordonnance de référé rendue le 19 février 2016 par le Conseil […]

DÉLÉGATION DE POUVOIR COUR APPEL AIX-EN-PROVENCE

by Noelle Rouvier
Par un Arrêt du 6 mars 2014, la 18ème Chambre sociale de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE vient de sanctionner une pratiquemise en place dans la grande distribution. Propriétaire de Grandes surfaces à prédominance alimentaire, l’employeur (PDG de la société) a toujours été présent sur son Magasin afin d’en diriger le fonctionnement. Il a décidé d’embaucher un responsable afin de le seconder et d’endosser toutes les responsabilités à sa place grâce à une délégation de pouvoir. Ce poste devant servir de « fusible » dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’un mécontentement des partenaires commerciaux.  Le salarié devait se soumettre à un forfait […]