Cabinet Rouvier-Dufau

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Mise en Etat devant le Conseil de Prud’hommes en 2 minutes

Notre Vidéo d’explication de la procédure de Mise en État devant le Conseil de prud’hommes en 2 minutes.

Bureau de Conciliation et d’Orientation expliqué en 2 minutes

Notre Vidéo sur le Bureau de Conciliation et d’Orientation devant le Conseil de prud’hommes.
mise en place cse

REDRESSEMENT URSSAF ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

by Noelle Rouvier
L’URSSAF peut-elle effectuer un redressement portant sur la réintégration dans l’assiette des cotisations de la somme versée dans le cadre d’une transaction ayant pour objet de régler un différend relatif à la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail ? Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a répondu par la négative en relevant “qu’à la date de la transaction, M. Y… se trouvait dans le délai de douze mois imparti par l’article L. 1237-14 du code du travail pour quereller judiciairement la convention et son homologation, que dans la lettre d’observations l’inspecteur du recouvrement indique que, […]

80 000 EUROS POUR UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT NON CORRECTEMENT MENEE

Seule une personne détenant des pouvoirs suffisants peut rompre le contrat de travail. Surtout lorsqu’il s’agit d’une association qui doit veiller au respect de ses dispositions statutaires. C’est pour le non respect de ce principe que la Cour d’Appel d’Aix en Provence vient de condamner une association à payer plus de 80 000 euros à une de nos clientes, salariée licenciée pour fautes graves. Les faits reprochés n’ont pas été examinées, le non respect des dispositions statutaires rendant de facto le licenciement sans cause réelle. Il convient donc de prendre conseil auprès d’un Avocat maîtrisant le droit social qui pourra […]

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Un accord de rupture conventionnelle fixant une indemnité transactionnelle bien supérieure à l’indemnité de rupture légale permet-il d’écarter l’application d’une clause de non concurrence ? Dans une décision tranchée par la Cour de Cassation le 9 février dernier, un accord de rupture conventionnelle avait été signé prévoyant que  le salarié «déclarait avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et autres sommes qui lui étaient dues par la société au titre de l’exécution du contrat de travail ou […]

RÉGULARITÉ DES DÉCLARATIONS SOCIALES

by Noelle Rouvier
C’est ce que vient de rappeler un arrêt rendu le 7 avril dernier par la Cour d’Appel d’Aix en Provence. Dans cette affaire, notre client avait découvert après la rupture de son contrat de travail que son emploi n’avait pas été déclaré auprès des organismes sociaux alors que ses bulletins de paie mentionnaient la retenue de diverses sommes au titre des cotisations sociales.

DÉSIGNATION D’UN EXPERT

by Noelle Rouvier
CONTESTATION INAPTITUDE LA DESIGNATION D’UN EXPERT N’EST PAS AUTOMATIQUE Depuis le 1er janvier 2017, le Conseil de Prud’hommes est compétent pour statuer sur une contestation d’inaptitude. L’article L4624-7 du Code du Travail prévoit : ” Si le salarié ou l’employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L.4624-4 , il peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. L’affaire est directement portée devant la formation de référé.…

DÉLAIS DE PAIEMENT

by Noelle Rouvier
DETTES DE SALAIRES ET DELAIS DE PAIEMENT Quand un débiteur souhaite obtenir des délais de paiement, il peut engager une action devant le juge de l’exécution, en application de l’article 1343-5 du Code Civil. Cependant, le dernier alinéa de cet article rappelle que ces dispositions ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. Cette irrecevabilité s’étend aux dettes alimentaires telles que les salaires, primes et indemnités de congés payés. C’est ce que vient de rappeler le Juge de l’Exécution près le TGI de DRAGUIGNAN saisi par un employeur d’une demande de délais de paiement suite à un jugement du Conseil de […]

FAUTE LOURDE ET CONGES PAYES

by Noelle Rouvier
De nombreux employeurs l’ignorent encore mais un licenciement pour faute lourde ne prive plus le salarié de son droit à indemnité compensatrice de congés payés. En effet, suite à une décision du Conseil Constitutionnel en date du 2 mars 2016, le salarié a droit à cette indemnité. Malgré cette jurisprudence, nous rencontrons encore des cas où l’employeur, mal conseillé, a notifié un licenciement pour faute lourde. Ceci dans le seul but de s’exonérer du paiement de cette indemnité. De plus, un licenciement de cette nature obéit à des conditions très strictes. Il convient donc de prendre conseil auprès d’un Avocat […]