RUPTURE CONVENTIONNELLE ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Un accord de rupture conventionnelle fixant une indemnité transactionnelle bien supérieure à l’indemnité de rupture légale permet-il d’écarter l’application d’une clause de non concurrence ? Dans une décision tranchée par la Cour de Cassation...
ASSOCIATION ET LICENCIEMENT – ATTENTION AU FORMALISME

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Association 2013 Draguignan Fréjus Toulon Un arrêt très récent de la Cour de Cassation rappel aux dirigeants d’association le formalisme exigé pour engager une procédure de licenciement. Dans cet arrêt en date du 9 janvier 2013, le salarié soutenait que le...