Notre Vidéo d’explication de la procédure de Mise en État devant le Conseil de prud’hommes en 2 minutes.
Notre Vidéo sur le Bureau de Conciliation et d’Orientation devant le Conseil de prud’hommes.
Seule une personne détenant des pouvoirs suffisants peut rompre le contrat de travail. Surtout lorsqu’il s’agit d’une association qui doit veiller au respect de ses dispositions statutaires. C’est pour le non respect de ce principe que la Cour d’Appel...
Un accord de rupture conventionnelle fixant une indemnité transactionnelle bien supérieure à l’indemnité de rupture légale permet-il d’écarter l’application d’une clause de non concurrence ? Dans une décision tranchée par la Cour de Cassation...
Association 2013 Draguignan Fréjus Toulon Un arrêt très récent de la Cour de Cassation rappel aux dirigeants d’association le formalisme exigé pour engager une procédure de licenciement. Dans cet arrêt en date du 9 janvier 2013, le salarié soutenait que le...