contentieux des licenciements / 6 posts found
Mise en Etat devant le Conseil de Prud’hommes en 2 minutes
Notre Vidéo d’explication de la procédure de Mise en État devant le Conseil de prud’hommes en 2 minutes.
Bureau de Conciliation et d’Orientation expliqué en 2 minutes
Notre Vidéo sur le Bureau de Conciliation et d’Orientation devant le Conseil de prud’hommes.
80 000 EUROS POUR UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT NON CORRECTEMENT MENEE
Seule une personne détenant des pouvoirs suffisants peut rompre le contrat de travail. Surtout lorsqu’il s’agit d’une association qui doit veiller au respect de ses dispositions statutaires. C’est pour le non respect de ce principe que la Cour d’Appel d’Aix en Provence vient de condamner une association à payer plus de 80 000 euros à une de nos clientes, salariée licenciée pour fautes graves. Les faits reprochés n’ont pas été examinées, le non respect des dispositions statutaires rendant de facto le licenciement sans cause réelle. Il convient donc de prendre conseil auprès d’un Avocat maîtrisant le droit social qui pourra […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Un accord de rupture conventionnelle fixant une indemnité transactionnelle bien supérieure à l’indemnité de rupture légale permet-il d’écarter l’application d’une clause de non concurrence ? Dans une décision tranchée par la Cour de Cassation le 9 février dernier, un accord de rupture conventionnelle avait été signé prévoyant que le salarié «déclarait avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et autres sommes qui lui étaient dues par la société au titre de l’exécution du contrat de travail ou […]
ASSOCIATION ET LICENCIEMENT – ATTENTION AU FORMALISME
Association 2013 Draguignan Fréjus Toulon Un arrêt très récent de la Cour de Cassation rappel aux dirigeants d’association le formalisme exigé pour engager une procédure de licenciement. Dans cet arrêt en date du 9 janvier 2013, le salarié soutenait que le règlement intérieur de l’association imposait une habilitation du conseil d’administration toute procédure de licenciement. La Cour d’Appel avait rejeté ce moyen en considérant que le salarié ne rapportait pas la preuve de l’absence de délibération du conseil d’administration. La Cour de Cassation casse cet arrêt en considérant qu’il appartenait à la Cour d’Appel de rechercher, sans en faire reposer […]
LICENCIEMENT ET PERMIS DE CONDUIRE
Le contentieux du licenciement pour cause de perte de permis de conduire a été abondamment commenté depuis le durcissement des textes et la répression des conducteurs en infraction. Nous avons déjà évoqué cette situation et rappelons que depuis l’application stricte de la « tolérance zéro » et la multiplication des contrôles, les employés conduisant un véhicule pour leur travail sont les plus gravement touchés par les suspensions et pertes de permis. Etant constamment sur les routes, les probabilités de se faire sanctionner sont les plus fortes. Si les délits routiers doivent être sanctionnés, il est regrettable que les routiers doivent […]