Cabinet Rouvier-Dufau

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RUPTURE CONVENTIONNELLE ET HARCÈLEMENT MORAL

L’existence d’un harcèlement moral permet-il d’obtenir automatiquement la nullité d’une rupture conventionnelle ? Dans une décision tranchée par la Cour de Cassation le 23 janvier dernier, la salariée démontrait que la rupture conventionnelle avait été signée dans un contexte  de harcèlement moral. Ce n’est cependant pas suffisant pour obtenir la nullité de la rupture car le salarié doit également démontrer un vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affectant pas en elle-même la validité de la convention de rupture. Il convient donc de prendre conseil auprès d’un Avocat maîtrisant le droit social qui pourra procéder à l’ensemble des […]

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Un accord de rupture conventionnelle fixant une indemnité transactionnelle bien supérieure à l’indemnité de rupture légale permet-il d’écarter l’application d’une clause de non concurrence ? Dans une décision tranchée par la Cour de Cassation le 9 février dernier, un accord de rupture conventionnelle avait été signé prévoyant que  le salarié «déclarait avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et autres sommes qui lui étaient dues par la société au titre de l’exécution du contrat de travail ou […]

REQUALIFICATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE TRAVAIL DISSIMULÉ

by Noelle Rouvier
Le contentieux de la rupture conventionnelle est relativement peu important même si ce mode de rupture est de plus en plus répandu (288 988 pour la seule année 2011). Il est vrai que le salarié qui conteste ce mode de rupture doit apporter la démonstration de l’existence d’un litige antérieur ou d’un vice de consentement. Dans une affaire dont nous avions assuré la défense du salarié, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a statué sur les incidences du travail dissimulé sur la rupture conventionnelle par un arrêt en date du 4 septembre 2012. Le salarié avait découvert peu après avoir […]