Actualités juridiques
Droit du travail, droit des affaires : décisions, conseils pratiques et vidéos.
Ces articles sont datés : le droit évolue, et certains textes ou décisions cités ont pu changer. Pour votre situation, contactez le cabinet.
2026
CDD saisonnier : les règles à connaître avant d’embaucherEmploi réellement saisonnier, contrat écrit, absence de prime de précarité, reconduction d’une saison à l’autre et risque de requalification en CDI.
Heures supplémentaires en hôtellerie-restauration : preuve et risquesMajorations de la convention des hôtels, cafés, restaurants, plafonds, charge de la preuve, rappel de salaire sur trois ans et risque de travail dissimulé.
Entretien de parcours professionnel : les nouvelles règlesL’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel : tous les quatre ans, bilan tous les huit ans, et application à tous depuis le 1er octobre 2026.
Bail commercial : loyer mensuel et dépôt de garantie, ce qui change en 2026Loi de simplification de 2026 : paiement mensuel du loyer à la demande du locataire, dépôt de garantie plafonné à trois mois et restitution encadrée.
Abandon de poste : ai-je droit au chômage ?L’abandon de poste prive en principe du chômage, et l’employeur peut laisser le salarié des mois sans salaire. Présomption de démission, délais, recours.
Rupture conventionnelle : combien vais-je toucher ?Indemnité minimale, délai de rétractation, homologation, chômage : ce que le salarié doit savoir, avec la nouvelle durée d’indemnisation depuis le 1er septembre 2026.
Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?La maladie ne peut jamais être le motif du licenciement, mais certains motifs restent possibles. Conditions, risques de nullité et précautions pour l’employeur.
Rupture conventionnelle en 2026 : ce qu’elle coûte à l’entrepriseContribution patronale portée à 40 %, indemnité minimale, procédure TéléRC et erreurs qui annulent la convention : le coût réel pour l’employeur en 2026.
2020
Renégocier son loyer CommercialNégociation amiable, révision triennale, imprévision : trois voies pour renégocier le loyer de son bail commercial, expliquées en vidéo par le cabinet.
2019
Mise en Etat devant le Conseil de Prud’hommes en 2 minutesNotre Vidéo d’explication de la procédure de Mise en État devant le Conseil de prud’hommes en 2 minutes.
Bureau de Conciliation et d’Orientation expliqué en 2 minutesNotre Vidéo sur le Bureau de Conciliation et d’Orientation devant le Conseil de prud’hommes.
Redressement URSSAF et rupture conventionnelleL’URSSAF peut-elle effectuer un redressement portant sur la réintégration dans l’assiette des cotisations de la somme versée dans le cadre d’une transaction ayant pour…
Rupture conventionnelle et harcèlement moralL’existence d’un harcèlement moral permet-il d’obtenir automatiquement la nullité d’une rupture conventionnelle ? Dans une décision tranchée par la Cour de Cassation le…
80 000 euros pour une procédure de licenciement non correctement meneeSeule une personne détenant des pouvoirs suffisants peut rompre le contrat de travail. Surtout lorsqu’il s’agit d’une association qui doit veiller au respect de ses…
Rupture conventionnelle et clause de non concurrenceUn accord de rupture conventionnelle fixant une indemnité transactionnelle bien supérieure à l’indemnité de rupture légale permet-il d’écarter l’application d’une clause…
2018
Comment creer son entreprise ?Vous avez l’idée et l’envie de vous lancer votre propre activité, vous mettre à votre compte, sans savoir comment vous y prendre. A chacune de vos rencontres, vous…
Refus de payer une factureLorsque un acquéreur refuse de payer une facture en raison du dysfonctionnement du matériel vendu, c’est à lui d’en rapporter la preuve. Le silence gardé par le…
- Démission et prise d’acte de rupture
Dans le cadre d’une saisine du Conseil de prud’hommes il est possible de saisir directement le bureau de Jugement si une prise d’acte de rupture est en cause. Ainsi, le…
Prime de précaritéAu terme du contrat à durée déterminée, l’employeur doit versée une indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. L’indemnité de…
Harcèlement moral inaptitude médicaleDu fait des difficultés rencontrées par les entreprises, de la concurrence très vive et des conditions de travail, certaines entreprises font peser sur leurs salariés…
2017
Régularité des déclarations socialesC’est ce que vient de rappeler un arrêt rendu le 7 avril dernier par la Cour d’Appel d’Aix en Provence. Dans cette affaire, notre client avait découvert après la rupture…
Désignation d’un expertCONTESTATION INAPTITUDE LA DESIGNATION D’UN EXPERT N’EST PAS AUTOMATIQUE Depuis le 1er janvier 2017, le Conseil de Prud’hommes est compétent pour statuer sur une…
- Délais de paiement
DETTES DE SALAIRES ET DELAIS DE PAIEMENT Quand un débiteur souhaite obtenir des délais de paiement, il peut engager une action devant le juge de l’exécution, en…
Faute lourde et conges payesDe nombreux employeurs l’ignorent encore mais un licenciement pour faute lourde ne prive plus le salarié de son droit à indemnité compensatrice de congés payés. En…
Dettes de salaires et delais de paiementQuand un débiteur souhaite obtenir des délais de paiement, il peut engager une action devant le juge de l’exécution, en application de l’article 1343-5 du Code Civil…
- Ordonnances Macron publiées
Le Nouveau Barème des indemnités prud’homales est dorénavant connu et nous évitons la fastidieuse lecture complète des ordonnances. Vous trouverez ci dessous la partie…
Aptitude avec réserve que faire ?Les visites auprès de la Médecine du travail, notamment dans le cadre d’une visite de reprise, peuvent décider de l’aptitude au poste mais assortie de diverses réserves…
Burn out et epuisement professionnelSi vous faites face à une situation d’épuisement au travail, de burn out ou de harcèlement moral, vous ferez face à votre interrogation : Que faire ? Tout d’abord, se…
CDD de remplacementQuand un contrat à durée déterminée est conclu pour remplacement, le salarié remplacé doit être momentanément absent de son poste. Il doit donc s’agir d’une absence…
- Les requêtes au conseil de prud’hommes de Draguignan
L’audience de rentrée solennelle du 27 janvier 2017 était l’occasion de prendre acte de la baisse de plus de 43% du nombre de nouveau dossier depuis août 2016. Date à…
- Saisir les prud’hommes mode d’emploi
Saisir le Conseil de prud’hommes est devenu aujourd’hui plus difficile avec la mise en place des requêtes depuis aout 2016. Complexes, la mise en forme et la…
2016
Visite médicale de repriseLe salarié qui met fin à son arrêt de travail de plus de trente jours pour maladie ou accident du travail a droit à une visite de reprise auprès du médecin du travail…
Absence à répétition et licenciementLa maladie d’un salarié entraîne une simple suspension du contrat de travail. Il est dès lors interdit de licencier un salarié à raison de son état de santé. Néanmoins…
CDD attention aux mentions obligatoiresEn cas de recours à un contrat à durée déterminée pour remplacement, il faut mentionner le nom du salarié remplacé mais également sa qualification. Et ce, même si…
Harcelement moral se defendreCertaines entreprises font peser sur leurs salariés des pressions de plus en plus contraignantes pour rechercher une meilleure rentabilité. Ces faits peuvent constituer…
2015
Indemnites devant le conseil de prud’hommesLa mesure phare de la Loi MACRON sur le plafonnement des indemnités allouées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de Prud’hommes vient…
Absence injustifiée licenciement abusifL’absence peut constituer un motif de licenciement, voir même caractériser une faute grave. Mais encore faut-il que cette absence ne soit pas liée à des manquements…
- Liquidation judiciaire faute de l’employeur
Suite à nos actions, la Cour de Cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 2 juillet 2015, qu’une procédure de liquidation judiciaire n’exonère pas l’employeur de ses…
Licenciement abusif dans une associationLe licenciement est soumis à un formalisme strict et seule une personne détenant des pouvoirs suffisants peut rompre le contrat de travail. Concernant les associations…
Devoir de l’employeur – licenciement abandon de posteLa Cour d’Appel d’Aix en Provence a rappelé, dans un arrêt du 9 juin 2015 qui fait suite à notre action en faveur de notre cliente, l’obligation pour l’employeur de…
- Harcèlement moral inaptitude médicale
Du fait des difficultés rencontrées par les entreprises, de la concurrence très vive et des conditions de travail, certaines entreprises font peser sur leurs salariés…
2014
Blocage du conseil de prud’hommes DraguignanLe manque d’effectif du Conseil de prud’hommes de DRAGUIGNAN conduit à de grandes difficultés. Il reste deux agents afin d’assurer le fonctionnement de la juridiction…
Condamnation exemplaire de la SNCF devant le conseil de prud’hommes de FréjusUn Jugement exemplaire, en date du 27 mars 2014, vient sanctionner la carence de la SNCF et rappeler l’obligation de transfert du contrat de travail. Employé à…
Délégation de pouvoir cour appel Aix-en-ProvencePar un Arrêt du 6 mars 2014, la 18 ème Chambre sociale de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE vient de sanctionner une pratiquemise en place dans la grande distribution…
Contrat temps partiel aide à domicile actualitéLes contrats de travail des entreprises et associations d’aide à domicile ne sont pas concernées par l’obligation de l’article L3123-14 du Code du travail. A savoir…
2013
Salarié licencié condamné au pénalC’est une décision de la Cour de cassation qui s’inscrit dans une nouvelle jurisprudence très défavorable aux salariés : Le salarié qui utilise ses outils de travail à…
Congés payés actualités DraguignanC’est une décision de la Cour de cassation qui s’inscrit dans une jurisprudence stable mais défavorable aux salariés. Les congés payés doivent être pris avant le terme…
Surveillance des salariés DraguignanNotre Cabinet a pu intervenir afin de défendre un salarié dont la surveillance quotidienne par son employeur se faisait notamment par la géo-localisation de son…
- La cybersurveillance des salariés
Au terme d’une jurisprudence constante, l’usage non abusif d’internet sur le lieu de travail ne peut donner lieu à licenciement, sous le visa de l’article L1221-1 du…
Prescriptions et heures supplémentairesUSQU’A QUAND PUIS JE RECLAMER LE PAIEMENT DE MES HEURES SUPPLEMENTAIRES ? COMMENT LES PROUVER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES En matière d’heures supplémentaires…
Contract de generationLe contrat de génération permet de maintenir dans l’emploi un senior et d’embaucher un jeune. Un nouveau type de contrat aidé fait son entrée en 2013 aux articles…
- Association et licenciement – attention au formalisme
Association 2013 Draguignan Fréjus Toulon Un arrêt très récent de la Cour de Cassation rappel aux dirigeants d’association le formalisme exigé pour engager une procédure…
- Licenciement et permis de conduire
Le contentieux du licenciement pour cause de perte de permis de conduire a été abondamment commenté depuis le durcissement des textes et la répression des conducteurs en…
2012
Requalification d’une rupture conventionnelle en cas de travail dissimuléLe contentieux de la rupture conventionnelle est relativement peu important même si ce mode de rupture est de plus en plus répandu (288 988 pour la seule année 2011). Il…