Cabinet Rouvier-Dufau

ORDONNANCES MACRON PUBLIÉES

Nouveau barème des indemnités des prud'hommes

by Noelle Rouvier

Le Nouveau Barème des indemnités prud'homales est dorénavant connu et nous évitons la fastidieuse lecture complète des ordonnances.

Vous trouverez ci dessous la partie des Ordonnances traitant spécifiquement de cette problématique.

Il apparaît immédiatement que les salariés des petites entreprises (moins de 11 salariés) sont clairement défavorisés. Cette nouvelle Législation précarise les salariés des TPE (très petites entreprises) et ne sera pas de nature à pousser ces employeurs à respecter le droit du travail.

Les indemnités sont 4 fois moins importantes selon que vous étiez salarié d'une petite entreprise ou non. Cet écart très important est injuste.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : 

Années d'anciennetéindemnités
 en mois de salaires bruts
  
10,5
20,5
31
41
51,5
61,5
72
82
92,5
102,5

Pour les entreprises de plus de 11 salariés :

Années d'anciennetéindemnités minimalesindemnités maximales
112
233
334
435
536
637
738
838
939
10310
11310,5
12311
13311,5
14312
15313
16313,5
17314
18314,5
19315
20315,5
21316
22316,5
23317
24317,5
25318
26318,5
27319
28319,5
29320
30320

A ce jour du 1er septembre 2017, nous attendons la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi d'habilitation autorisant ces ordonnances. Cette décision devant intervenir la semaine prochaine.

Par ailleurs, si les ordonnances sont adoptées en l'état (semaine du 18 au 25 septembre) il conviendra pour les justiciables d'utiliser au maximum les exceptions possibles à ce barème : violation d'une liberté fondamentale, licenciement discriminatoire, etc.

Ce nouveau barème obère le droit des salariés à une juste indemnité qui pouvait être appréciée par le juge notamment selon la situation de famille ou l'âge du salarié.

Il est en revanche une bénédiction pour les employeurs des petites entreprises pouvant dés lors ne plus craindre des condamnations importantes qui pouvaient mettre en péril la survie de leur entreprise.

Ainsi nous avons déjà rencontré des employeurs ayant du recourir à des emprunts afin de faire face aux condamnations des prud'hommes et d'autres avaient du stopper leur activité et se mettre en liquidation.

 

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