Cabinet Rouvier-Dufau

APTITUDE AVEC RESERVE QUE FAIRE ?

by Noelle Rouvier

Les visites auprès de la Médecine du travail, notamment dans le cadre d'une visite de reprise, peuvent décider de l'aptitude au poste mais assortie de diverses réserves.

Ces réserves sont souvent liées à des limitations de manutention : pas de port de charges lourdes, etc.

 Plus étonnant, elle peuvent être liées à un type de clientèle : " Apte à son poste mais sans relation avec les gens du voyage" (cf. Cass. soc. 26 avril 2017).
L'employeur qui reçoit cet avis avec réserve se demande souvent comment réagir ?
Face à des réserves trop importantes, doit il chercher un reclassement ?
Non. La décision d'aptitude avec réserve est complètement différente de l'inaptitude qui seule décide des recherches de reclassement.

Dans le cas de l'aptitude avec réserve, le poste reste le même amputé de certaines taches ou missions.

Si les réserves sont tellement importantes que le maintient dans le poste n'est pas envisageable, c'est que le médecin du travail n'a pas une bonne connaissance du poste de travail car cela ne devrait pas être.

Dans cette hypothèse, il convient d'écrire au Médecin du travail afin qu'il revoit sa position. Si le Médecin maintient, son avis, une contestation de cette décision est dés lors envisageable.

Une autre solution reste possible si le salarié possède une clause de mobilité : la mutation sur un autre poste si de dernier est compatible avec les réserves du Médecin.

Cette solution osée a été validée par la Cour de cassation dans un arrêt récent du 26 avril 2017 numéro 14-29089. Le salarié ayant été déclaré apte à son poste mais sans relation avec la clientèle locale. L'employeur a donc décidé d'appliquer la clause de mobilité et de muter son salarié sur un poste à 200km de distance.

Cette démarche avait été sanctionnée par la Cour d'Appel de RENNES et reste donc à utiliser avec prudence.

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