REDRESSEMENT URSSAF ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

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L’URSSAF peut-elle effectuer un redressement portant sur la réintégration dans l’assiette des cotisations de la somme versée dans le cadre d’une transaction ayant pour objet de régler un différend relatif à la validité de la rupture conventionnelle...
COMMENT CREER SON ENTREPRISE ?

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Vous avez l’idée et l’envie de vous lancer votre propre activité, vous mettre à votre compte, sans savoir comment vous y prendre. A chacune de vos rencontres, vous obtiendrez un avis différent, chacun allant de son conseil qui se veut pertinent. Pour...
PRIME DE PRÉCARITÉ

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Au terme du contrat à durée déterminée, l’employeur doit versée une indemnité de précarité  égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. L’indemnité de précarité n’a pas à être versée lorsque le salarié refuse une proposition de...
DÉLÉGATION DE POUVOIR COUR APPEL AIX-EN-PROVENCE

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Par un Arrêt du 6 mars 2014, la 18ème Chambre sociale de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE vient de sanctionner une pratiquemise en place dans la grande distribution. Propriétaire de Grandes surfaces à prédominance alimentaire, l’employeur (PDG de la société) a...