Cabinet Rouvier-Dufau

rupture des contrats commerciaux / 2 posts found

ABSENCE INJUSTIFIÉE LICENCIEMENT ABUSIF

by Noelle Rouvier
L’absence peut constituer un motif de licenciement, voir même caractériser une faute grave. Mais encore faut-il que cette absence ne soit pas liée à des manquements commis par l’employeur lui-même. J’étais l‘Avocat de quatre salariés dont l’employeur avait cessé de verser les salaires. Après mise en demeure, les salariés avaient écrit à la société pour indiquer qu’ils cessaient le travail jusqu’à ce que leur situation soit régularisée, sans réponse. Nous avions également saisi le Conseil de Prud’hommes de DRAGUIGNAN en référé pour obtenir le paiement de leurs rémunérations. Suite à cette procédure, les salariés avaient été licenciés pour absence injustifiée. Par décisions en […]

LICENCIEMENT ABUSIF DANS UNE ASSOCIATION

by Noelle Rouvier
Le licenciement est soumis à un formalisme strict et seule une personne détenant des pouvoirs suffisants peut rompre le contrat de travail. Concernant les associations, il appartient au président de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié, en l’absence de disposition statutaire contraire. Quand une délégation de pouvoirs a été consentie, elle doit  avoir été prévue par les statuts et viser le pouvoir de licencier. Suite à nos actions, la Cour d’Appel d’Aix en Provence vient de rappeler les conditions de validité d’une délégation de pouvoirs dans le cadre d’une procédure de licenciement. Nos trois clientes, salariées d’une […]