Cabinet Rouvier-Dufau

DÉSIGNATION D’UN EXPERT

by Noelle Rouvier

CONTESTATION INAPTITUDE
LA DESIGNATION D'UN EXPERT N'EST PAS AUTOMATIQUE

Depuis le 1er janvier 2017, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour statuer sur une contestation d'inaptitude. 

L'article L4624-7 du Code du Travail prévoit :
" Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2L. 4624-3 et L.4624-4 , il peut saisir le conseil de

prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel. L'affaire est directement portée devant la formation de référé. Le demandeur en informe le médecin du travail.

II.-Le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L. 4624-8, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal.

III.-La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile.

IV.-La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive".

La question s'est posée de savoir si le Conseil de Prud'hommes pouvait refuser de nommer un expert.

Certains commentateurs avaient répondu par la négative, considérant que le Code du Travail n'avait pas prévu la possibilité d'un tel refus.

Dans le cadre d'un dossier où nous intervenions en défense, nous avons rappelé la faculté d’ordonner ou de refuser une mesure d’instruction, qui relève du pouvoir discrétionnaire des juges.

Par décision en date du 3 novembre 2017, le Conseil de Prud'hommes de GRASSE a entendu notre argumentation et a refusé l'expertise.

Il convient donc de prendre conseil auprès d’un Avocat maîtrisant le droit social qui pourra procéder à l'ensemble des vérifications nécessaires avant d'engager une telle action.

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