Cabinet Rouvier-Dufau

80 000 EUROS POUR UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT NON CORRECTEMENT MENEE

80000 euros pour une erreur de procédure !

Seule une personne détenant des pouvoirs suffisants peut rompre le contrat de travail.

Surtout lorsqu’il s’agit d’une association qui doit veiller au respect de ses dispositions statutaires.

C'est pour le non respect de ce principe que la Cour d'Appel d'Aix en Provence vient de condamner une association à payer plus de 80 000 euros à une de nos clientes, salariée licenciée pour fautes graves.

Les faits reprochés n'ont pas été examinées, le non respect des dispositions statutaires rendant de facto le licenciement sans cause réelle.

 

Il convient donc de prendre conseil auprès d’un Avocat maîtrisant le droit social qui pourra vérifier la régularité de la procédure de licenciement et vous conseiller au mieux pour la défenses de vos intérêts.

 

Cour d'Appel d'Aix en Provence
18ème chambre

15 février 2019

N° RG16/22941

Share this article

Leave a comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *