Cabinet Rouvier-Dufau

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Un arrêt de la Cour de cassation du 6 Février 2019

Un accord de rupture conventionnelle fixant une indemnité transactionnelle bien supérieure à l'indemnité de rupture légale permet-il d'écarter l'application d'une clause de non concurrence ?

Dans une décision tranchée par la Cour de Cassation le 9 février dernier, un accord de rupture conventionnelle avait été signé prévoyant que  le salarié «déclarait avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et autres sommes qui lui étaient dues par la société au titre de l'exécution du contrat de travail ou du fait de la rupture conventionnelle de celle-ci, et plus généralement de toute relation de fait ou de droit ayant existé entre les parties, ou entre [le salarié] et toute autre société du groupe auquel la société appartient ».

Le salarié avait demandé le paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, après la signature de cet accord.

Selon la Cour de Cassation, la renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

Il convient donc de prendre conseil auprès d’un Avocat maîtrisant le droit social qui pourra procéder à l'ensemble des vérifications nécessaires.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 6 février 2019
N° de pourvoi: 17-27188

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