Régularité des déclarations sociales
Article publié en 2017. Le droit évolue régulièrement : les règles et la jurisprudence citées peuvent avoir changé depuis. Pour une analyse adaptée à votre situation, contactez le cabinet.
C’est ce que vient de rappeler un arrêt rendu le 7 avril dernier par la Cour d’Appel d’Aix en Provence.
Dans cette affaire, notre client avait découvert après la rupture de son contrat de travail que son emploi n’avait pas été déclaré auprès des organismes sociaux alors que ses bulletins de paie mentionnaient la retenue de diverses sommes au titre des cotisations sociales.
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Le cabinet vous répond et vous indique la marche à suivre. Chaque intervention fait l’objet d’une proposition d’honoraires préalable.