RÉGULARITÉ DES DÉCLARATIONS SOCIALES
L'EMPLOYEUR DOIT PROUVER LA REGULARITE DES DECLARATIONS SOCIALES ET DU VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES
C'est ce que vient de rappeler un arrêt rendu le 7 avril dernier par la Cour d'Appel d'Aix en Provence.
Dans cette affaire, notre client avait découvert après la rupture de son contrat de travail que son emploi n'avait pas été déclaré auprès des organismes sociaux alors que ses bulletins de paie mentionnaient la retenue de diverses sommes au titre des cotisations sociales.
