Cabinet Rouvier-Dufau

Contentieux droit du travail / 23 posts found

CDD ATTENTION AUX MENTIONS OBLIGATOIRES

by Noelle Rouvier
En cas de recours à un contrat à durée déterminée pour remplacement, il faut mentionner le nom du salarié remplacé mais également sa qualification. Et ce, même si l’employeur invoque le fait que le salarié avait déjà remplacé la même personne lors de contrats précédents et ne pouvait ignorer sa qualification. C’est ce que vient de rappeler l’arrêt rendu  le 12 février 2016 par la Cour d’Appel d’Aix en Provence. Dans ce dossier où nous représentions le salarié, la Cour a fait droit à notre demande de requalification.

INDEMNITES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

by Noelle Rouvier
La mesure phare de la Loi MACRON sur le plafonnement des indemnités allouées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de Prud’hommes vient d’être censurée par le Conseil Constitutionnel. C’est sur le critère de la taille de l’entreprise devant être pris en considération dans la fixation de l’indemnisation que s’appuie cette décision du 5 aout 2015, le Conseil Constitutionnel considérant qu’il méconnait “le principe d’égalité devant la loi” et qu’il n’a pas de “lien avec le préjudice subi par le salarié”. Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé son intention de poursuivre la réforme en tenant compte […]

ABSENCE INJUSTIFIÉE LICENCIEMENT ABUSIF

by Noelle Rouvier
L’absence peut constituer un motif de licenciement, voir même caractériser une faute grave. Mais encore faut-il que cette absence ne soit pas liée à des manquements commis par l’employeur lui-même. J’étais l‘Avocat de quatre salariés dont l’employeur avait cessé de verser les salaires. Après mise en demeure, les salariés avaient écrit à la société pour indiquer qu’ils cessaient le travail jusqu’à ce que leur situation soit régularisée, sans réponse. Nous avions également saisi le Conseil de Prud’hommes de DRAGUIGNAN en référé pour obtenir le paiement de leurs rémunérations. Suite à cette procédure, les salariés avaient été licenciés pour absence injustifiée. Par décisions en […]

LICENCIEMENT ABUSIF DANS UNE ASSOCIATION

by Noelle Rouvier
Le licenciement est soumis à un formalisme strict et seule une personne détenant des pouvoirs suffisants peut rompre le contrat de travail. Concernant les associations, il appartient au président de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié, en l’absence de disposition statutaire contraire. Quand une délégation de pouvoirs a été consentie, elle doit  avoir été prévue par les statuts et viser le pouvoir de licencier. Suite à nos actions, la Cour d’Appel d’Aix en Provence vient de rappeler les conditions de validité d’une délégation de pouvoirs dans le cadre d’une procédure de licenciement. Nos trois clientes, salariées d’une […]

DEVOIR DE L’EMPLOYEUR – LICENCIEMENT ABANDON DE POSTE

by Noelle Rouvier
La Cour d’Appel d’Aix en Provence a rappelé, dans un arrêt du 9 juin 2015 qui fait suite à notre action en faveur de notre cliente, l’obligation pour l’employeur de fournir du travail à ses salariés. Au cours d’un entretien informel, la société employant notre cliente lui avait demandé de ne plus venir travailler. La salariée avait écrit à l’employeur à deux reprises pour lui demander de régulariser la situation, en vain. Nous avions donc saisi le Conseil de Prud’hommes de Fréjus d’une demande de résiliation du contrat de travail en qualité d’avocat de notre cliente. Peu après cette saisine, […]

CONDAMNATION EXEMPLAIRE DE LA SNCF DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE FREJUS

by Noelle Rouvier
Un Jugement exemplaire, en date du 27 mars 2014, vient sanctionner la carence de la SNCF et rappeler l’obligation de transfert du contrat de travail. Employé à l’auto-train d’une Gare depuis 1979, le salarié avait été employé par différentes sociétés privées en fonction des marchés signés avec la SNCF. La SNCF décide de ne pas renouveler le contrat à la société partenaire deux jours avant son terme en mars 2012 et somme le salarié de quitter son poste de travail manu militari. Le salarié s’est retrouvé sans emploi et sans aucun papier de rupture, à cette date, car l’entreprise partenaire […]

SALARIÉ LICENCIÉ CONDEMNÉ AU PÉNAL

by Noelle Rouvier
C’est une décision de la Cour de cassation qui s’inscrit dans une nouvelle jurisprudence très défavorable aux salariés : Le salarié qui utilise ses outils de travail à des fins personnelles, durant son temps de travail, commet une infraction pénale. En l’espèce, le salarié avait réalisé des activités personnelles (création de prothèses) durant son temps de travail et sur son lieu de travail avec les moyens et le matériel de son employeur ; et ce, sans avoir obtenu d’autorisation expresse. Cette pratique durait depuis 5 années. Le salarié a soutenu : que son employeur avait pu être informé du fait […]

CONGÉS PAYÉS ACTUALITÉS DRAGUIGNAN

by Noelle Rouvier
C’est une décision de la Cour de cassation qui s’inscrit dans une jurisprudence stable mais défavorable aux salariés. Les congés payés doivent être pris avant le terme de la période habituelle. Faute de quoi, ils sont perdus sauf autorisation expresse de l’employeur. Dans le cas d’un contentieux, ce sera au salarié de prouver qu’il a bien obtenu l’autorisation de son employeur de reporter ses congés sur l’année suivante. Les Juges ont ainsi refusé à un salarié, ayant quitté son employeur, une indemnité compensatrice pour les arriérés de congés payés sur plusieurs années. Le salarié était dans l’impossibilité de prouver que […]

PRESCRIPTIONS ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES

by Noelle Rouvier
USQU’A QUAND PUIS JE RECLAMER LE PAIEMENT DE MES HEURES SUPPLEMENTAIRES ? COMMENT LES PROUVER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES En matière d’heures supplémentaires effectuées et non payés, le salarié est tout d’abord confronté à un problème de preuve. Je rappelle la jurisprudence en la matière qui est constante :  « La preuve des heures supplémentaires effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande d’heures supplémentaires, se fonder sur l’insuffisance des preuves apportées par le salarié » (Cass. soc. 20.11.96).  « … l’employeur doit fournir au juge les éléments de […]

CONTRACT DE GENERATION

by Noelle Rouvier
Le contrat de génération permet de maintenir dans l’emploi un senior et d’embaucher un jeune. Un nouveau type de contrat aidé fait son entrée en 2013 aux articles L5121-6 et suivants du Code du travail. Il s’agit de permettre à un salarié senior de transmettre ses connaissances et son savoir-faire à un jeune, en le formant à temps partiel. L’entreprise gagnant un allègement de charges. D’ici à 2020, plus de 5 millions d’actifs aujourd’hui en poste seront partis à la retraite et, parallèlement, près de 6 millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail. Pour anticiper […]