Seule une personne détenant des pouvoirs suffisants peut rompre le contrat de travail. Surtout lorsqu’il s’agit d’une association qui doit veiller au respect de ses dispositions statutaires. C’est pour le non respect de ce principe que la Cour d’Appel...
Un accord de rupture conventionnelle fixant une indemnité transactionnelle bien supérieure à l’indemnité de rupture légale permet-il d’écarter l’application d’une clause de non concurrence ? Dans une décision tranchée par la Cour de Cassation...
Dans le cadre d’une saisine du Conseil de prud’hommes il est possible de saisir directement le bureau de Jugement si une prise d’acte de rupture est en cause. Ainsi, le bureau de jugement peut être saisi directement en application de l’article...
Quand un contrat à durée déterminée est conclu pour remplacement, le salarié remplacé doit être momentanément absent de son poste. Il doit donc s’agir d’une absence temporaire. Notre cliente avait été embauchée pour remplacer une salariée prétendument...
L’audience de rentrée solennelle du 27 janvier 2017 était l’occasion de prendre acte de la baisse de plus de 43% du nombre de nouveau dossier depuis août 2016. Date à laquelle les nouvelles saisines du Conseil de prud’hommes ont pris la forme de...
