Cabinet Rouvier-Dufau

Contentieux droit du travail / 23 posts found

ASSOCIATION ET LICENCIEMENT – ATTENTION AU FORMALISME

by Noelle Rouvier
Association 2013 Draguignan Fréjus Toulon Un arrêt très récent de la Cour de Cassation rappel aux dirigeants d’association le formalisme exigé pour engager une procédure de licenciement. Dans cet arrêt en date du 9 janvier 2013, le salarié soutenait que le règlement intérieur de l’association imposait une habilitation du conseil d’administration toute procédure de licenciement. La Cour d’Appel avait rejeté ce moyen en considérant que le salarié ne rapportait pas la preuve de l’absence de délibération du conseil d’administration. La Cour de Cassation casse cet arrêt en considérant qu’il appartenait à la Cour d’Appel de rechercher, sans en faire reposer […]

LICENCIEMENT ET PERMIS DE CONDUIRE

by Noelle Rouvier
Le contentieux du licenciement pour cause de perte de permis de conduire a été abondamment commenté depuis le durcissement des textes et la répression des conducteurs en infraction. Nous avons déjà évoqué cette situation et rappelons que depuis l’application stricte de la « tolérance zéro » et la multiplication des contrôles, les employés conduisant un véhicule pour leur travail sont les plus gravement touchés par les suspensions et pertes de permis. Etant constamment sur les routes, les probabilités de se faire sanctionner sont les plus fortes. Si les délits routiers doivent être sanctionnés, il est regrettable que les routiers doivent […]

REQUALIFICATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE TRAVAIL DISSIMULÉ

by Noelle Rouvier
Le contentieux de la rupture conventionnelle est relativement peu important même si ce mode de rupture est de plus en plus répandu (288 988 pour la seule année 2011). Il est vrai que le salarié qui conteste ce mode de rupture doit apporter la démonstration de l’existence d’un litige antérieur ou d’un vice de consentement. Dans une affaire dont nous avions assuré la défense du salarié, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a statué sur les incidences du travail dissimulé sur la rupture conventionnelle par un arrêt en date du 4 septembre 2012. Le salarié avait découvert peu après avoir […]