Cabinet Rouvier-Dufau

DÉMISSION ET PRISE D’ACTE DE RUPTURE

by Noelle Rouvier

Dans le cadre d'une saisine du Conseil de prud'hommes il est possible de saisir directement le bureau de Jugement si une prise d'acte de rupture est en cause.

Ainsi, le bureau de jugement peut être saisi directement en application de l'article L. 1451-1 du code du travail : "Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine"

Cette saisine directe s'applique à la prise d'acte de rupture formée par le salarié.

Cet article peut-il également s'appliquer dans le cas d'une démission dont la requalification est sollicitée par le salarié?

Le Conseil de Prud'hommes de Fréjus vient de répondre par la négative dans une décision rendue  le 21 janvier 2016.

Dans ce dossier où nous représentions l'employeur, nous avions soulevé la nullité de la procédure pour défaut de conciliation.

Le Conseil de Prud'hommes a constaté que la salariée avait donné sa démission et n'avait pas pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Share this article

Leave a comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *