Cabinet Rouvier-Dufau

LES REQUETES AU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE DRAGUIGNAN

Audience solennelle 2017

by Noelle Rouvier

L'audience de rentrée solennelle du 27 janvier 2017 était l'occasion de prendre acte de la baisse de plus de 43% du nombre de nouveau dossier depuis août 2016.

Date à laquelle les nouvelles saisines du Conseil de prud'hommes ont pris la forme de requêtes.

Les Lois Macron et El Khomri ont abouti à leur objectif de désencombrer les Conseils de prud'hommes.

Si jusqu'alors, il était relativement simple de saisir le Conseil de prud'hommes pour un justiciable, les réformes ont rendu la chose bien plus ardu aujourd'hui.

Il y a consensus à constater que la baisse des nouvelles affaires est due à la complexité et les craintes engendrées par les dernières réformes.

Cette baisse n'est en effet nullement due à l'apaisement du climat social et encore moins au moyens alloués à la Justice prud'homale.

Il ne faut pourtant pas s'y tromper.

Si les réformes ont rendu plus complexe l'accès à la justice prud'homale, il est nullement insurmontable.

Même dans l'hypothèse d'un "petit" contentieux, la difficulté de remplir la requête de saisine du Conseil ne doit pas être un obstacle. A ce stade une simple consultation auprès d'un Avocat permettra de répondre à vos interrogations et de vous aider à remplir la requête.

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