CDD attention aux mentions obligatoires
Article publié en 2016. Le droit évolue régulièrement : les règles et la jurisprudence citées peuvent avoir changé depuis. Pour une analyse adaptée à votre situation, contactez le cabinet.
En cas de recours à un contrat à durée déterminée pour remplacement, il faut mentionner le nom du salarié remplacé mais également sa qualification.
Et ce, même si l’employeur invoque le fait que le salarié avait déjà remplacé la même personne lors de contrats précédents et ne pouvait ignorer sa qualification.
C’est ce que vient de rappeler l’arrêt rendu le 12 février 2016 par la Cour d’Appel d’Aix en Provence.
Dans ce dossier où nous représentions le salarié, la Cour a fait droit à notre demande de requalification.
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