La Cour d’Appel d’Aix en Provence a rappelé, dans un arrêt du 9 juin 2015 qui fait suite à notre action en faveur de notre cliente, l’obligation pour l’employeur de fournir du travail à ses salariés. Au cours d’un entretien informel, la société...
Un Jugement exemplaire, en date du 27 mars 2014, vient sanctionner la carence de la SNCF et rappeler l’obligation de transfert du contrat de travail. Employé à l’auto-train d’une Gare depuis 1979, le salarié avait été employé par différentes sociétés privées en...
C’est une décision de la Cour de cassation qui s’inscrit dans une nouvelle jurisprudence très défavorable aux salariés : Le salarié qui utilise ses outils de travail à des fins personnelles, durant son temps de travail, commet une infraction pénale. En...
C’est une décision de la Cour de cassation qui s’inscrit dans une jurisprudence stable mais défavorable aux salariés. Les congés payés doivent être pris avant le terme de la période habituelle. Faute de quoi, ils sont perdus sauf autorisation expresse de...
USQU’A QUAND PUIS JE RECLAMER LE PAIEMENT DE MES HEURES SUPPLEMENTAIRES ? COMMENT LES PROUVER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES En matière d’heures supplémentaires effectuées et non payés, le salarié est tout d’abord confronté à un problème de...
