Cabinet Rouvier-Dufau

INDEMNITES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

LE PLAFONNEMENT REFUSE

by Noelle Rouvier

La mesure phare de la Loi MACRON sur le plafonnement des indemnités allouées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de Prud'hommes vient d'être censurée par le Conseil Constitutionnel.

C'est sur le critère de la taille de l'entreprise devant être pris en considération dans la fixation de l'indemnisation que s'appuie cette décision du 5 aout 2015, le Conseil Constitutionnel considérant qu'il méconnait "le principe d'égalité devant la loi" et qu'il n'a pas de "lien avec le préjudice subi par le salarié".

Le gouvernement a d'ores et déjà annoncé son intention de poursuivre la réforme en tenant compte de la motivation de cette décision.

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