Cabinet Rouvier-Dufau

CONDAMNATION EXEMPLAIRE DE LA SNCF DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE FREJUS

by Noelle Rouvier

Un Jugement exemplaire, en date du 27 mars 2014, vient sanctionner la carence de la SNCF et rappeler l’obligation de transfert du contrat de travail.

Employé à l’auto-train d’une Gare depuis 1979, le salarié avait été employé par différentes sociétés privées en fonction des marchés signés avec la SNCF.

La SNCF décide de ne pas renouveler le contrat à la société partenaire deux jours avant son terme en mars 2012 et somme le salarié de quitter son poste de travail manu militari.

Le salarié s’est retrouvé sans emploi et sans aucun papier de rupture, à cette date, car l’entreprise partenaire estimait que la SNCF avait repris le contrat de travail.

De son coté, la SNCF refusait catégoriquement de considérer le salarié comme transféré dans sa structure.

Nous avons défendu ce salarié qui ne comprenait pas la perte de son emploi suite à la décision de la SNCF de reprendre en direct l’activité.

Après un contentieux difficile, le Conseil de prud’hommes a décidé que la SNCF ne pouvait pas se cacher derrière les règles de droit public pour supprimer le contrat de travail de notre client, sans aucune indemnité ni document.

Le Conseil a considéré que le contrat avait bien été transféré à la SNCF et qu’elle devait faire face à ses responsabilités en réintégrant le salarié dans ses fonctions et lui régler ses entiers salaires.

Il convient de remarquer ce Jugement rendu par la Section Commerce du Conseil de prud’hommes de FREJUS dans le cadre d’un dossier technique et humainement difficile, le salarié ayant été particulièrement affecté de se retrouver mis à la porte après 33 ans d’ancienneté.

Share this article

Leave a comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *