Cabinet Rouvier-Dufau

CONGÉS PAYÉS ACTUALITÉS DRAGUIGNAN

by Noelle Rouvier

C'est une décision de la Cour de cassation qui s'inscrit dans une jurisprudence stable mais défavorable aux salariés.

Les congés payés doivent être pris avant le terme de la période habituelle. Faute de quoi, ils sont perdus sauf autorisation expresse de l'employeur.

Dans le cas d'un contentieux, ce sera au salarié de prouver qu'il a bien obtenu l'autorisation de son employeur de reporter ses congés sur l'année suivante.

Les Juges ont ainsi refusé à un salarié, ayant quitté son employeur, une indemnité compensatrice pour les arriérés de congés payés sur plusieurs années. Le salarié était dans l'impossibilité de prouver que son employeur avait autorisé le report de ses congés (Cour de cassation chambre sociale 9 janvier 2013 n°11-21758D).

C'est une situation qui semble injuste car le salarié a bien travaillé pendant les périodes où il aurait pu prétendre à des congés et l'employeur y a trouvé un bénéfice indu.

Il n'existe que certains cas de report de droit comme le salarié en congé maternité.

Hors ces cas, il conviendra de tenter de démontrer que c'est l'employeur qui a mis le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés : surcharge de travail, refus des dates de congés systématique, etc.

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