L’URSSAF peut-elle effectuer un redressement portant sur la réintégration dans l’assiette des cotisations de la somme versée dans le cadre d’une transaction ayant pour objet de régler un différend relatif à la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail ?
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a répondu par la négative en relevant « qu’à la date de la transaction, M. Y… se trouvait dans le délai de douze mois imparti par l’article L. 1237-14 du code du travail pour quereller judiciairement la convention et son homologation, que dans la lettre d’observations l’inspecteur du recouvrement indique que, dans la transaction, M. Y… conteste la validité de la rupture conventionnelle, et qu’il s’ensuit que la transaction avait pour effet de mettre fin à un éventuel litige ; que dans le cadre de la rupture conventionnelle, il a été vérifié que l’indemnité de rupture n’était pas inférieure à l’indemnité de licenciement, et qu’ainsi la transaction ne pouvait pas aboutir au versement de l’indemnité de licenciement, que dans ces conditions, elle constitue des dommages intérêts« .
Donc, si la société démontre que l’indemnité versée compense un préjudice pour le salarié, la somme en cause doit être exclue de l’assiette des cotisations sociales.
Il convient donc de prendre conseil auprès d’un Avocat maîtrisant le droit social qui pourra vérifier les termes de la convention de rupture et éviter toute difficulté ultérieure.
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 20 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-26955
