Renégocier son loyer Commercial

Votre loyer commercial est devenu trop lourd ? Dans cette vidéo, le cabinet Rouvier-Dufau présente trois voies pour le renégocier en cours de bail : la négociation amiable, la révision triennale et l’imprévision.

1. La négociation amiable

C’est la première démarche. Bailleur et locataire peuvent, à tout moment, convenir d’un nouveau loyer ou d’un aménagement temporaire (franchise, étalement). L’accord doit être constaté par écrit, dans un avenant au bail.

2. La révision triennale

La révision du loyer peut être demandée trois ans au moins après l’entrée dans les lieux ou le renouvellement du bail, puis tous les trois ans (article L. 145-38 du code de commerce). La demande est faite par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé (article R. 145-20). La variation est en principe plafonnée à celle de l’indice de référence (ILC ou ILAT), sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative.

3. L’imprévision

Lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse, l’article 1195 du code civil permet de demander une renégociation puis, en cas d’échec, de saisir le juge. Ce texte ne concerne que les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016 ; son application au bail commercial est discutée, et de nombreux baux l’écartent par une clause expresse.

Chaque bail commercial est différent : pour une analyse de votre contrat et de votre situation, contactez le cabinet à Draguignan.

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