Cabinet Rouvier-Dufau

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET HARCÈLEMENT MORAL

L'existence d'un harcèlement moral permet-il d'obtenir automatiquement la nullité d'une rupture conventionnelle ?

Dans une décision tranchée par la Cour de Cassation le 23 janvier dernier, la salariée démontrait que la rupture conventionnelle avait été signée dans un contexte  de harcèlement moral.

Ce n'est cependant pas suffisant pour obtenir la nullité de la rupture car le salarié doit également démontrer un vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affectant pas en elle-même la validité de la convention de rupture.

Il convient donc de prendre conseil auprès d’un Avocat maîtrisant le droit social qui pourra procéder à l'ensemble des vérifications nécessaires.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 23 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-21550

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