Cabinet Rouvier-Dufau

REQUALIFICATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE TRAVAIL DISSIMULÉ

by Noelle Rouvier

Le contentieux de la rupture conventionnelle est relativement peu important même si ce mode de rupture est de plus en plus répandu (288 988 pour la seule année 2011).

Il est vrai que le salarié qui conteste ce mode de rupture doit apporter la démonstration de l'existence d'un litige antérieur ou d'un vice de consentement.

Dans une affaire dont nous avions assuré la défense du salarié, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a statué sur les incidences du travail dissimulé sur la rupture conventionnelle par un arrêt en date du 4 septembre 2012.

Le salarié avait découvert peu après avoir accepté de signer une rupture conventionnelle que son employeur ne l'avait jamais déclaré auprès des organismes sociaux.

Il avait également appris que la société n'avait versé aucune cotisation bien que les bulletins de paie faisaient apparaitre l'imputation des cotisations salariales sur la rémunération.

Il avait donc saisi le Conseil de Prud'hommes pour faire état de cette situation de travail dissimulé et invoquer le fait que le comportement de l'employeur était constitutif d'une réticence dolosive, en rappelant les dispositions du Code civil.

Articles 1109 du code civil :

« Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »

Article 1116 du code civil :

« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. »

La rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose l'existence d'une volonté claire et non équivoque.

Le comportement fautif de l'employeur était constitutif d'un dol et entrainait l'erreur du salarié quant à la signature de la rupture conventionnelle.

La Cour d'Appel a rappelé que les obligations de l'employeur relatives à la déclaration préalable de l'embauche et de versement des cotisations étaient consubstantielles au contrat de travail.

Par conséquence, cette situation de travail dissimulé ignorée par le salarié entrainait la nullité de la rupture conventionnelle, le vice du consentement étant caractérisé.

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