Cabinet Rouvier-Dufau

DÉLÉGATION DE POUVOIR COUR APPEL AIX-EN-PROVENCE

by Noelle Rouvier

Par un Arrêt du 6 mars 2014, la 18ème Chambre sociale de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE vient de sanctionner une pratiquemise en place dans la grande distribution.

 

Propriétaire de Grandes surfaces à prédominance alimentaire, l’employeur (PDG de la société) a toujours été présent sur son Magasin afin d’en diriger le fonctionnement.

Il a décidé d’embaucher un responsable afin de le seconder et d’endosser toutes les responsabilités à sa place grâce à une délégation de pouvoir.

Ce poste devant servir de « fusible » dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’un mécontentement des partenaires commerciaux.  Le salarié devait se soumettre à un forfait horaire ne rémunérant pas les heures supplémentaires et ne pas revenir « trop cher » avec un statut d’agent de maîtrise limitant la paye mensuelle.

Le salarié, que nous avons défendu, a été licencié pour une prétendue insuffisance professionnelle après plusieurs années de bons et loyaux services et des horaires hebdomadaires de plus de 50 heures.

La Cour d’Appel a pu constater que le salarié avait été embauché en qualité de Directeur de Magasin sans avoir le statut cadre adéquat.  Le salarié avait en outre dû signer une délégation de pouvoir très étendue  précisant que le salarié avait tout pouvoir sur le magasin.

La réalité était tout autre, puisque le salarié était sous les ordres quotidiens du PDG et n’assurait qu’un rôle d’adjoint.

Le statut d’agent de maîtrise et la paye du salarié était d’ailleurs en adéquation avec son véritable statut.

La Cour d’Appel n’a donc pas été dupe de la fiction créée par l’employeur.  Elle a pu annuler la dite clause en raison :

 

Ø  De la fonction qui n’était pas en adéquation avec le statut du salarié,

Ø  De l’importance de cette délégation d’ordre quasiment général alors qu’une telle clause n’est admise que lorsque le délégant est dans l’impossibilité d’assurer personnellement une surveillance effective des activités et du personnel de l’entreprise et qu’elle ne doit concerner qu’un secteur des fonctions déterminées,

Ø  La clause de délégation de pouvoir ne devant pas aboutir à un abandon complet des responsabilités de la part du dirigeant

Le licenciement a été requalifié sans cause réelle et sérieuse et le salarié a pu en outre obtenir le règlement de ses heures supplémentaires, ce dernier ayant fait signer au salarié un forfait illégal.

Cette décision vient confirmer partiellement le Jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de DRAGUIGNAN.  Elle est à saluer eu égard à la complexité du dossier.

 

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