Burn-out : quitter son emploi sans démissionner
Mise en demeure de l’employeur, négociation, procédure d’inaptitude : un accompagnement complet, partout en France.
Vidéo de 3 minutes, lue par une voix de synthèse. Le texte ci-dessous en reprend l’essentiel.
Vous ne pouvez plus continuer, mais vous ne voulez pas démissionner
Vous êtes épuisé. Vous avez le sentiment d’être harcelé, vos conditions de travail sont devenues insupportables et vous envisagez de vous arrêter parce que vous n’en pouvez plus. Ou vous êtes déjà en arrêt de travail et vous savez que vous ne pourrez pas reprendre votre poste.
Pourtant, vous ne voulez pas démissionner : vous perdriez vos droits au chômage, et ce serait donner raison à votre employeur. Celui-ci refuse, ou refuserait, une rupture conventionnelle, et il ne vous licenciera pas. Vous avez le sentiment d’être dans une impasse.
Cette situation, le cabinet la connaît bien : c’est l’une de celles pour lesquelles il est le plus souvent consulté. Il existe une voie, prévue par le code du travail, qui permet de quitter l’entreprise sans démissionner, en préservant votre indemnité de licenciement et vos droits au chômage.
Le cabinet intervient tout de suite
- Une mise en demeure officielle à votre employeur, qui dénonce vos conditions de travail, le harcèlement ou l’épuisement professionnel dont il est responsable, et rappelle ses obligations de prévention et de sécurité (articles L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail).
- Des explications claires sur les différences entre accident du travail, maladie professionnelle et maladie non professionnelle, et sur leurs conséquences concrètes pour vos droits.
- Une stratégie définie ensemble, avant toute démarche, en fonction de votre situation, de votre ancienneté et de vos pièces.
Négocier, ou engager la procédure d’inaptitude
La mise en demeure place l’employeur devant ses responsabilités. Souvent, elle l’amène à négocier, et à accepter la rupture conventionnelle qu’il refusait jusque-là. Nous conduisons cette négociation pour vous.
S’il n’y a pas d’accord, nous engageons en parallèle la procédure d’inaptitude :
- Constitution du dossier médical avec vos médecins : nous vous aidons à leur décrire précisément votre situation, dans l’ordre et avec les dates, et nous leur proposons des modèles d’attestation. Les constatations restent, naturellement, les leurs.
- Courriers officiels au médecin du travail, pour demander une visite de pré-reprise puis la visite de reprise, et à l’employeur, pour l’en informer et lui rendre cette visite opposable (articles R. 4624-29 et suivants et R. 4624-31 du code du travail).
- Suivi jusqu’à l’avis du médecin du travail, puis jusqu’à la rupture du contrat.
Ce que l’avis d’inaptitude déclenche
Seul le médecin du travail peut vous déclarer inapte, après un examen, une étude de votre poste et un échange avec l’employeur (article L. 4624-4). Il peut préciser que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » : l’employeur est alors dispensé de rechercher un reclassement (article L. 1226-2-1).
Après l’avis, l’employeur dispose d’un mois pour vous reclasser ou vous licencier ; passé ce délai, il doit reprendre le paiement de votre salaire (article L. 1226-4). Le licenciement pour inaptitude n’est pas un licenciement pour faute : vous percevez votre indemnité de licenciement et vos congés payés, et vous avez droit à l’allocation chômage. Si l’inaptitude a une origine professionnelle, l’indemnité est doublée et le préavis vous est payé (article L. 1226-14).
Ce qu’il faut savoir avant de commencer
- La procédure prend plusieurs mois, pendant lesquels vous percevez vos indemnités journalières.
- Nous ne décidons pas de l’inaptitude : le médecin du travail en juge, au vu de votre état de santé réel. L’employeur peut proposer un reclassement, que vous pouvez refuser.
- À la fin, nous contrôlons votre solde de tout compte pour que tous vos droits soient respectés.
- Le cabinet intervient partout en France, par téléphone et en visioconférence.
Questions fréquentes
Dois-je déjà être en arrêt de travail pour vous consulter ?
Non. Beaucoup de salariés nous consultent avant de s’arrêter, lorsqu’ils sentent qu’ils ne tiendront plus. C’est même le meilleur moment pour définir la stratégie : nature de l’arrêt, courriers à adresser, pièces à réunir. Si vous êtes déjà en arrêt, nous reprenons la situation là où elle en est.
Puis-je demander moi-même une visite au médecin du travail ?
Oui. Tout salarié peut solliciter une visite auprès du médecin du travail, notamment lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, et cette demande ne peut motiver aucune sanction (article R. 4624-34 du code du travail). Le cabinet rédige cette demande avec vous et en informe officiellement l’employeur, pour que la visite s’impose à lui.
Combien de temps dure la procédure ?
Comptez plusieurs mois entre le premier rendez-vous et la rupture du contrat : constitution du dossier médical, courriers, visite de pré-reprise puis de reprise, délai d’un mois laissé à l’employeur après l’avis d’inaptitude. Pendant l’arrêt, vous percevez les indemnités journalières de la sécurité sociale et, à partir d’un an d’ancienneté, le complément de salaire dû par l’employeur (article L. 1226-1 du code du travail).
Et si le médecin du travail ne me déclare pas inapte ?
L’inaptitude est une décision médicale que personne ne peut garantir. C’est pourquoi le cabinet travaille sur deux voies en même temps : la négociation avec l’employeur, qu’une mise en demeure motivée amène souvent à accepter une rupture conventionnelle, et la procédure d’inaptitude. Si l’avis ne conclut pas à l’inaptitude, nous réexaminons ensemble les autres options, sans jamais vous pousser vers une démission.
Puis-je refuser le reclassement proposé par l’employeur ?
Oui. Vous n’êtes pas tenu d’accepter un poste de reclassement ; en cas de refus, l’employeur doit, s’il n’a pas d’autre poste à proposer, prononcer le licenciement pour inaptitude. Une réserve lorsque l’inaptitude a une origine professionnelle : si le refus était jugé abusif, l’indemnité spéciale et l’indemnité de préavis pourraient être perdues (article L. 1226-14). Nous examinons chaque proposition avec vous avant toute réponse.
Quelles sommes vais-je percevoir ?
Au minimum l’indemnité légale de licenciement (un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers au-delà), ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable, plus vos congés payés acquis. Si l’inaptitude a une origine professionnelle, l’indemnité est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s’y ajoute (article L. 1226-14). Le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l’allocation chômage, puisqu’il s’agit d’une perte involontaire d’emploi. Le cabinet contrôle votre solde de tout compte.
Intervenez-vous en dehors du Var ?
Oui, partout en France. Le cabinet est installé à Draguignan, mais cette procédure se mène par courriers et par échanges à distance : rendez-vous par téléphone ou en visioconférence, transmission des pièces par courriel. Un déplacement n’est jamais nécessaire.
Comment sont fixés les honoraires ?
Une proposition d’honoraires vous est remise avant toute démarche, après un premier échange sur votre situation. Vous restez libre de l’accepter ou non. Votre assurance de protection juridique peut, selon votre contrat, prendre en charge tout ou partie des frais : nous vous renseignons dès le premier contact.
Pour aller plus loin
- Rupture conventionnelle et harcèlement moral
- Harcèlement moral inaptitude médicale
- Aptitude avec réserve que faire ?
- Burn out et epuisement professionnel
- Visite médicale de reprise
- Harcelement moral se defendre
Page à jour au 7 octobre 2026. Cette information générale ne remplace pas une consultation : chaque situation est différente.
Parlez-nous de votre situation avant toute décision
Le cabinet vous répond et vous indique la marche à suivre. Chaque intervention fait l’objet d’une proposition d’honoraires préalable.