Burn-out : quitter son emploi sans démissionner
Mise en demeure de l’employeur, négociation, procédure d’inaptitude : un accompagnement complet, partout en France.
Vidéo de 2 minutes, présentée par le Cabinet Rouvier-Dufau. Elle est hébergée par YouTube et ne se charge qu’au clic. Le texte ci-dessous en reprend l’essentiel.
Vous ne pouvez plus continuer, mais vous ne voulez pas démissionner
Vous êtes épuisé. Vous avez le sentiment d’être harcelé, vos conditions de travail sont devenues insupportables et vous envisagez de vous arrêter parce que vous n’en pouvez plus. Ou vous êtes déjà en arrêt de travail et vous savez que vous ne pourrez pas reprendre votre poste.
Pourtant, vous ne voulez pas démissionner : vous perdriez vos droits au chômage, et ce serait donner raison à votre employeur. Celui-ci refuse, ou refuserait, une rupture conventionnelle, et il ne vous licenciera pas. Vous avez le sentiment d’être dans une impasse.
Cette situation, le cabinet la connaît bien : c’est l’une de celles pour lesquelles il est le plus souvent consulté. Il existe une voie, prévue par le code du travail, qui permet de quitter l’entreprise sans démissionner, en préservant votre indemnité de licenciement et vos droits au chômage.
Le cabinet intervient tout de suite
- Une mise en demeure officielle à votre employeur, qui dénonce vos conditions de travail, le harcèlement ou l’épuisement professionnel dont il est responsable, et rappelle ses obligations de prévention et de sécurité (articles L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail).
- Des explications claires sur les différences entre accident du travail, maladie professionnelle et maladie non professionnelle, et sur leurs conséquences concrètes pour vos droits.
- Une stratégie définie ensemble, avant toute démarche, en fonction de votre situation, de votre ancienneté et de vos pièces.
Négocier, ou engager la procédure d’inaptitude
La mise en demeure place l’employeur devant ses responsabilités. Souvent, elle l’amène à négocier, et à accepter la rupture conventionnelle qu’il refusait jusque-là. Nous conduisons cette négociation pour vous.
S’il n’y a pas d’accord, nous engageons en parallèle la procédure d’inaptitude :
- Un dossier médical solide, établi par vos médecins, qui décrivent eux-mêmes votre état : nous vous aidons à rassembler les pièces utiles, dans l’ordre et avec les dates.
- Chaque étape au bon moment, jusqu’à la visite de reprise, au cours de laquelle le médecin du travail peut constater l’inaptitude (article R. 4624-31 du code du travail), avec les courriers nécessaires à l’employeur.
- Suivi jusqu’à l’avis du médecin du travail, puis jusqu’à la rupture du contrat.
Ce que l’avis d’inaptitude déclenche
Seul le médecin du travail peut vous déclarer inapte, après un examen, une étude de votre poste et un échange avec l’employeur (article L. 4624-4). Il peut préciser que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » : l’employeur est alors dispensé de rechercher un reclassement (article L. 1226-2-1).
Après l’avis, l’employeur dispose d’un mois pour vous reclasser ou vous licencier ; passé ce délai, il doit reprendre le paiement de votre salaire (article L. 1226-4). Le licenciement pour inaptitude n’est pas un licenciement pour faute : vous percevez votre indemnité de licenciement et vos congés payés, et vous avez droit à l’allocation chômage. Si l’inaptitude a une origine professionnelle, l’indemnité est doublée et le préavis vous est payé (article L. 1226-14).
Ce qu’il faut savoir avant de commencer
- La procédure prend plusieurs mois, pendant lesquels vous percevez vos indemnités journalières (voir arrêt pour burn-out : quel salaire, combien de temps).
- Nous ne décidons pas de l’inaptitude : le médecin du travail en juge, au vu de votre état de santé réel. L’employeur peut proposer un reclassement, que vous pouvez refuser.
- À la fin, nous contrôlons votre solde de tout compte pour que tous vos droits soient respectés.
- Le cabinet intervient partout en France, par téléphone et en visioconférence.
Honoraires
Un accompagnement complet, à un coût connu d’avance
de 840 € à 1 440 € TTC (soit 700 € à 1 200 € HT)
Le montant exact est fixé selon la complexité de votre situation — ancienneté, taille de l’entreprise, existence ou non d’un arrêt de travail en cours, nombre de courriers nécessaires — et vous est indiqué avant toute démarche.
Ce que comprend l’accompagnement
- Étude de votre dossier et premier entretien au cabinet
- Rédaction et envoi de la mise en demeure à votre employeur
- Conseil et accompagnement dans la préparation de votre dossier médical
- Courrier au médecin du travail exposant les faits et leurs conséquences sur votre santé
- Négociation avec l’employeur jusqu’à l’issue de la procédure d’inaptitude
- Vérification de votre solde de tout compte et des indemnités dues
Convention d’honoraires écrite et signée avant toute action — aucun frais caché, aucun honoraire supplémentaire sans votre accord.
Bon à savoir
- Une procédure devant le conseil de prud’hommes, si elle devenait nécessaire, fait l’objet d’une proposition distincte.
- Votre assurance habitation ou votre carte bancaire comporte souvent une protection juridique qui peut vous assurer un éventuel remboursement de tout ou partie des honoraires, selon le barème contractuel de votre protection juridique : nous le contrôlons avec vous.
- Le règlement peut être échelonné.
Honoraires indicatifs, TVA de 20 % incluse. Le montant définitif est fixé par convention d’honoraires.
Première consultation
Un premier pas sans engagement : la consultation téléphonique
30 minutes par téléphone : 60 € TTC (soit 50 € HT)
Vous exposez votre situation à l'avocat, qui vous indique où vous en êtes, ce qui est possible et par quoi commencer. Si un accompagnement est utile, son coût vous est précisé ; vous restez libre de la suite.
Rendez-vous par téléphone au 04 94 39 97 20 ou par courriel. Vous recevez un courriel de confirmation indiquant le prix et l'horaire ; votre accord écrit par retour vaut convention d'honoraires pour cette consultation. En demandant qu'elle ait lieu avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, vous acceptez qu'elle soit exécutée immédiatement.
Réserver la consultation téléphoniqueAppeler le 04 94 39 97 20
Questions fréquentes
Dois-je déjà être en arrêt de travail pour vous consulter ?
Non. Beaucoup de salariés nous consultent avant de s’arrêter, lorsqu’ils sentent qu’ils ne tiendront plus. C’est même le meilleur moment pour définir la stratégie : nature de l’arrêt, courriers à adresser, pièces à réunir. Si vous êtes déjà en arrêt, nous reprenons la situation là où elle en est.
Mon employeur refuse la rupture conventionnelle, que faire ?
Il en a le droit, et ce refus ne se conteste pas. Mais une mise en demeure motivée, qui décrit vos conditions de travail et rappelle ses obligations de sécurité, l'amène souvent à négocier. Si le refus est maintenu et que votre santé est atteinte, la procédure d'inaptitude reste ouverte. Voir notre page Rupture conventionnelle refusée : que faire ?.
Comment se faire licencier sans perdre ses droits ?
Pas en provoquant une faute : un licenciement pour faute grave supprime l'indemnité et le préavis, et rien n'oblige l'employeur à licencier. L'abandon de poste, depuis 2023, vaut présomption de démission. La seule voie sûre, lorsque la santé ne permet plus de reprendre, est celle de l'inaptitude, constatée par le médecin du travail, qui aboutit à un licenciement avec indemnité et chômage. Voir notre page Comment se faire licencier sans perdre ses droits.
Faut-il voir le médecin du travail pendant l’arrêt ?
C’est possible : tout salarié peut demander une visite, et une visite de pré-reprise peut avoir lieu dès que l’arrêt dépasse trente jours (articles R. 4624-34 et R. 4624-29 du code du travail). Mais ces visites ont d’abord pour objet le maintien dans l’emploi, et c’est en principe lors de la visite de reprise que l’inaptitude se constate. Faites-vous conseiller avant d’en demander une pendant votre arrêt.
Combien de temps dure la procédure ?
Comptez plusieurs mois entre le premier rendez-vous et la rupture du contrat : constitution du dossier médical, courriers, visite de reprise, délai d’un mois laissé à l’employeur après l’avis d’inaptitude. Pendant l’arrêt, vous percevez les indemnités journalières de la sécurité sociale et, à partir d’un an d’ancienneté, le complément de salaire dû par l’employeur (article L. 1226-1 du code du travail).
Et si le médecin du travail ne me déclare pas inapte ?
L’inaptitude est une décision médicale que personne ne peut garantir. C’est pourquoi le cabinet travaille sur deux voies en même temps : la négociation avec l’employeur, qu’une mise en demeure motivée amène souvent à accepter une rupture conventionnelle, et la procédure d’inaptitude. Si l’avis ne conclut pas à l’inaptitude, nous réexaminons ensemble les autres options, sans jamais vous pousser vers une démission.
Puis-je refuser le reclassement proposé par l’employeur ?
Oui. Vous n’êtes pas tenu d’accepter un poste de reclassement ; en cas de refus, l’employeur doit, s’il n’a pas d’autre poste à proposer, prononcer le licenciement pour inaptitude. Une réserve lorsque l’inaptitude a une origine professionnelle : si le refus était jugé abusif, l’indemnité spéciale et l’indemnité de préavis pourraient être perdues (article L. 1226-14). Nous examinons chaque proposition avec vous avant toute réponse.
Quelles sommes vais-je percevoir ?
Au minimum l’indemnité légale de licenciement (un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers au-delà), ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable, plus vos congés payés acquis. Si l’inaptitude a une origine professionnelle, l’indemnité est doublée et une indemnité compensatrice de préavis s’y ajoute (article L. 1226-14). Le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l’allocation chômage, puisqu’il s’agit d’une perte involontaire d’emploi. Le cabinet contrôle votre solde de tout compte.
Intervenez-vous en dehors du Var ?
Oui, partout en France. Le cabinet est installé à Draguignan, mais cette procédure se mène par courriers et par échanges à distance : rendez-vous par téléphone ou en visioconférence, transmission des pièces par courriel. Un déplacement n’est jamais nécessaire.
Combien coûte l’accompagnement ?
Les honoraires de l’accompagnement complet se situent entre 840 € et 1 440 € TTC (700 € à 1 200 € HT), selon la complexité de votre situation. Le montant exact vous est indiqué avant toute démarche, après un premier échange, et fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite. Vous restez libre de l’accepter ou non. Votre assurance de protection juridique peut, selon le barème contractuel de votre contrat, vous rembourser tout ou partie des honoraires : nous le contrôlons avec vous.
Pour aller plus loin
- Rupture conventionnelle et harcèlement moral
- Harcèlement moral inaptitude médicale
- Aptitude avec réserve que faire ?
- Burn out et epuisement professionnel
- Visite médicale de reprise
- Harcelement moral se defendre
Page à jour au 7 octobre 2026. Cette information générale ne remplace pas une consultation : chaque situation est différente.
Parlez-nous de votre situation avant toute décision
Le cabinet vous répond et vous indique la marche à suivre. Chaque intervention fait l’objet d’une proposition d’honoraires préalable.
