Être déclaré inapte par le médecin du travail : comment ça se passe

Qui décide, à quelle visite, sur quels éléments, et comment contester l'avis. Le médecin du travail décide seul.

Vidéo de 2 minutes, présentée par Maître Rouvier Dufau. Elle est hébergée par YouTube et ne se charge qu’au clic. Le texte ci-dessous en reprend l’essentiel.

Vous êtes en arrêt de travail, épuisé, et vous savez que vous ne pourrez pas reprendre votre poste. On vous a parlé de l'inaptitude comme d'une issue, mais vous ne savez pas qui la décide, ni quand, ni comment. Cette page décrit le cadre fixé par le code du travail. Une règle d'abord : seul le médecin du travail peut vous déclarer inapte, et personne ne peut lui dicter son avis.

Qui décide, et sur quels éléments

Ni vous, ni votre médecin traitant, ni votre employeur, ni un avocat ne décident de l'inaptitude. Votre médecin traitant prescrit vos arrêts et décrit votre état ; l'inaptitude au poste relève du seul médecin du travail.

Il ne peut vous déclarer inapte qu'après avoir fait ou fait faire une étude de votre poste, et après avoir échangé avec vous et avec l'employeur. Il doit constater qu'aucun aménagement, aucune adaptation ni aucune transformation de votre poste n'est possible, et que votre état de santé justifie un changement de poste (article L. 4624-4 du code du travail).

La procédure est précise : au moins un examen médical, une étude du poste, une étude des conditions de travail dans l'établissement, et un échange avec l'employeur. Ces échanges permettent à chacun, vous compris, de faire valoir ses observations avant l'avis (article R. 4624-42).

Les visites : chacune a son objet

Plusieurs rendez-vous peuvent jalonner un arrêt de travail. Ils n'ont pas tous le même but, et il est utile de le savoir avant de s'y rendre.

Le rendez-vous de liaison. Pendant un arrêt prolongé, l'employeur peut organiser un rendez-vous avec vous, associant le service de santé au travail, pour vous informer des actions de prévention de la désinsertion professionnelle. Il est facultatif : aucune conséquence ne peut être tirée de votre refus de vous y rendre (article L. 1226-1-3).
La visite de pré-reprise. Elle est possible dès que l'arrêt dépasse trente jours, et elle a pour objet, selon le texte, de « favoriser le maintien dans l'emploi » (article R. 4624-29). Elle ne met pas fin à l'arrêt.
La visite à votre demande. Tout salarié peut demander à voir le médecin du travail, notamment lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi. Cette demande ne peut motiver aucune sanction (article R. 4624-34).
La visite de reprise. Elle est obligatoire après une absence d'au moins soixante jours pour maladie non professionnelle, d'au moins trente jours pour accident du travail, et après toute maladie professionnelle. L'employeur saisit le service de santé au travail dès qu'il connaît la date de fin de l'arrêt ; la visite a lieu le jour de la reprise, et au plus tard dans les huit jours (article R. 4624-31).

Le point à retenir. Les visites organisées pendant l'arrêt sont d'abord tournées vers le maintien dans l'emploi : aménagement du poste, reprise progressive, adaptation du temps de travail. C'est normal, c'est la mission du médecin du travail. Mais si votre état ne vous permet plus d'envisager un retour, le moment où vous le rencontrez et ce que contient votre dossier médical comptent beaucoup. Faites-vous conseiller avant de demander une visite pendant votre arrêt.

Depuis le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, la visite de reprise n'est plus requise lorsque vous avez bénéficié d'une visite de pré-reprise dans les trente jours précédant la reprise et que le médecin du travail y a conclu qu'aucun aménagement n'était nécessaire, sauf si le médecin, l'employeur ou vous-même la demandez (article R. 4624-31). Vous gardez donc toujours le droit de demander la visite de reprise.

Ce que le médecin du travail peut décider

À l'issue de la visite de reprise, son avis peut être :

apte : vous reprenez votre poste ;
apte avec aménagements : il préconise des adaptations, que l'employeur doit prendre en compte ;
inapte : votre poste ne vous convient plus, et l'avis est accompagné de conclusions écrites et d'indications sur votre reclassement (article L. 4624-4).

Il peut se prononcer dès le premier examen. S'il a besoin d'éléments supplémentaires, il réalise un second examen dans les quinze jours au plus, et l'avis est notifié au plus tard à cette date (article R. 4624-42).

Il peut aussi préciser dans son avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », ou que votre état de santé « fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». L'employeur est alors dispensé de chercher un reclassement et peut engager le licenciement (articles R. 4624-42 et L. 1226-2-1). Sans cette mention, il doit d'abord rechercher un autre poste compatible avec les indications du médecin.

Contester l'avis

Vous comme votre employeur pouvez contester l'avis devant le conseil de prud'hommes, qui statue selon la procédure accélérée au fond (article L. 4624-7). Le délai est de quinze jours à compter de la notification de l'avis, et il est indiqué sur l'avis lui-même (article R. 4624-45). La décision du conseil de prud'hommes remplace alors l'avis contesté.

Si l'employeur conteste un avis d'inaptitude, il peut demander que les éléments médicaux ayant fondé l'avis soient transmis à un médecin qu'il mandate ; vous en êtes informé (article L. 4624-7).

Et après l'avis d'inaptitude

L'employeur dispose d'un mois pour vous reclasser ou vous licencier ; passé ce délai, il doit reprendre le paiement de votre salaire (article L. 1226-4). Ce que vous touchez alors, indemnité, congés payés, chômage, est détaillé sur la page « Licenciement pour inaptitude : indemnités, préavis et chômage ».

Chaque étape a son moment, et un salarié seul face à cette procédure en mesure rarement les enjeux. Le cabinet vous aide à aborder chaque étape dans le bon ordre, à rassembler les pièces de votre dossier et à faire valoir vos observations, tout en menant si besoin la négociation avec votre employeur. Il ne décide pas de l'inaptitude et ne peut pas la garantir.

Questions fréquentes

Mon médecin traitant peut-il me déclarer inapte ?

Non. Il prescrit vos arrêts de travail et décrit votre état de santé. L'inaptitude au poste est constatée uniquement par le médecin du travail (article L. 4624-4). Le suivi assuré par votre médecin traitant, et le cas échéant par un spécialiste, reste toutefois essentiel : c'est lui qui documente votre état.

Peut-on être déclaré inapte pendant un arrêt maladie ?

En principe, l'inaptitude se constate lors de la visite de reprise, à la fin de l'arrêt. La visite de pré-reprise, pendant l'arrêt, a pour objet de préparer le maintien dans l'emploi (article R. 4624-29).

Suis-je obligé d'aller au rendez-vous de liaison proposé par mon employeur ?

Non. Ce rendez-vous est facultatif et aucune conséquence ne peut être tirée de votre refus (article L. 1226-1-3).

Combien de temps faut-il pour obtenir l'avis ?

Le médecin du travail peut se prononcer dès le premier examen. S'il prévoit un second examen, celui-ci a lieu dans les quinze jours au plus, et l'avis est notifié au plus tard à cette date (article R. 4624-42).

Mon employeur peut-il contester mon inaptitude ?

Oui, comme vous pouvez contester un avis d'aptitude : devant le conseil de prud'hommes, dans les quinze jours de la notification de l'avis (articles L. 4624-7 et R. 4624-45).

Et si le médecin du travail ne me déclare pas inapte ?

C'est possible : l'inaptitude est une décision médicale. L'avis peut être contesté dans les quinze jours, mais cette voie n'est pas toujours la bonne. D'autres solutions existent, notamment la négociation avec l'employeur ; elles s'examinent au cas par cas, sans jamais vous pousser vers une démission.

Pour aller plus loin

Page à jour au 29 octobre 2026. Cette information générale ne remplace pas une consultation : chaque situation est différente.

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