CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
Valant conditions générales de vente
Cabinet ROUVIER DUFAU – 2 Place Cassin – BP 70004 – 83001 DRAGUIGNAN cedex
Maître Noëlle ROUVIER DUFAU
Profession Libérale : Avocat Inscrit au Barreau de Draguignan
N° de SIRET : 439759465
N° APE : 6910Z Activités Juridiques
Messagerie électronique : cabinetrouvierdufau@gmail.com
Téléphone : 0494399720
Le site « https://www.avocatrouvierdufau.com« est la propriété de « ROUVIER DUFAU NOELLE« (ci après dénommé « LE VENDEUR ») en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de son propriétaire. Toutefois, les liens hypertextes vers les sites susnommés sont autorisés sans demandes spécifiques.
Le Vendeur est éditeur de produits et de services juridiques commercialisés uniquement par l’intermédiaire de son site internet https://www.avocatrouvierdufau.com.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Les présentes conditions générales de vente sont en accès libre au titre de l’information précontractuelle. Elles deviennent un contrat de prestation de service dès qu’elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure de commande.
- Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, du présent contrat de prestation de service valant conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes régissent les relations contractuelles entre LE VENDEUR et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
2. Produits
Le client s’engage à ne pas reproduire, copier, donner, revendre, proposer les produits qu’il achète sur ce site. Toute reproduction constituera une contrefaçon, et sera systématiquement suivie de poursuites.
- Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. LE VENDEUR confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
LE VENDEUR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison
Après confirmation de commande, LE VENDEUR s’engage à livrer toutes les références commandées par l’acheteur en lui fournissant un LIEN DE TELECHARGEMENT ou d’accès à un espace membre privé, et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées, à compter du mail confirmant la réception de la commande, sauf Week-ends et jours fériés.
Tous les produits proposés à ses clients par LE VENDEUR sont livrés en téléchargement sous le format PDF, WORD ou POWER POINT.
Si un accompagnement téléphonique est prévu dans le prix de la prestation, il est proposé au CLIENT un rendez vous selon la disponibilité de ce dernier. Le rendez vous téléphonique est généralement proposé sous 48 heures (hors weekend et jours fériés et hors délai de rétractation) et en tout état de cause dans un délai maximum de quinze jours sauf indisponibilité du client.
Toutes les commandes passées au VENDEUR sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits, ainsi que la revente de copie. Le client veillera particulièrement à lire les documents et les conseils qui lui sont fournis. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents.
- Rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation du produit commandé dans le cadre duquel il peut en demander le remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à cette adresse : Cabinet ROUVIER DUFAU – 2 Place Cassin – BP 70004 – 83001 DRAGUIGNAN cedex. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services (Article L221-18 du Code de la consommation).
Le formulaire Type de rétractation est le suivant :
À l’attention de Cabinet ROUVIER DUFAU – 2 Place Cassin – BP 70004 – 83001 DRAGUIGNAN cedex – Fax : 0494991708 – cabinetrouvierdufau@gmail.com :
Je/nous (…………*) vous notifie/notifions (……….*) par la présente ma/notre (………….*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (………*) ci-dessous :
Commandé le (……..*)/reçu le (……………*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
- PrixLe prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE .
- Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par LE VENDEUR. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Quelque soit le mode de règlement, LE VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. LE VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du VENDEUR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix .
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de difficulté, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
- Médiateur de la consommation
En application de l’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, il est rappelé aux termes des présentes le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable à notre Cabinet, le consommateur peut saisir l’un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux parmi les deux suivants :
- le centre de médiation du Barreau de Draguignan (en attente d’inscription)
- le médiateur national près du Conseil National des Barreaux, Maître Jérôme HERCE – SCP HERCE POIROT BOURDAIN sis 30 Rue Ours – 76000 Rouen pris en cette qualité.
- Loi informatique et Libertés
Le CLIENT est informé de ce que L’AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : cabinetrouvierdufau@gmail.com ou par courrier postal à Cabinet ROUVIER DUFAU – BP 70004 – 83001 DRAGUIGNAN Cedex accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Le destinataire des données est le Cabinet ROUVIER DUFAU, avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, demeurant BP 7004 – 83001 DRAGUIGNAN CEDEX.
Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que :
- le responsable du fichier est le Cabinet ROUVIER DUFAU dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous m’avez confié conformément au mandat donné et détaillé dans la présente convention d’honoraires.
- Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier soit le Cabinet ROUVIER DUFAU. Le destinataire pourra être un Confrère, avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.
- Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.
- Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal.
- Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
- Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
- Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment m’écrivant par courriel ou lettre postale.
- Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL ( site de la CNIL: cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
- le Cabinet ROUVIER DUFAU tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.