Licenciement pour inaptitude : indemnités, préavis et chômage

Indemnité de licenciement, doublement, préavis, congés payés, chômage : le calcul avec deux exemples chiffrés.

Vidéo de 2 minutes, présentée par Maître Rouvier Dufau. Elle est hébergée par YouTube et ne se charge qu’au clic. Le texte ci-dessous en reprend l’essentiel.

Le médecin du travail vous a déclaré inapte, ou la procédure est engagée, et vous voulez savoir ce que vous allez toucher. Voici le détail, avec deux exemples chiffrés. Un principe d'abord : le licenciement pour inaptitude n'est pas un licenciement pour faute. Vous partez avec vos indemnités et vos droits au chômage.

L'indemnité de licenciement

Dès huit mois d'ancienneté, vous avez droit à l'indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du code du travail). L'indemnité légale est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, et d'un tiers de mois par année au-delà (article R. 1234-2). Les années incomplètes comptent au prorata.

Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois, primes comprises au prorata. Pendant un arrêt de travail, ce sont les salaires d'avant l'arrêt qui servent de base, pas les indemnités journalières : c'est une erreur fréquente dans les soldes de tout compte.

Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus élevée ; c'est alors elle qui s'applique. Le préavis, qui n'est pas exécuté, compte malgré tout dans l'ancienneté retenue pour le calcul (article L. 1226-4).

Si l'inaptitude a une origine professionnelle : le double

Lorsque l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnue, et que l'employeur avait connaissance de cette origine, vous percevez (article L. 1226-14) :

une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale, sauf si votre convention collective est plus favorable ;
une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, alors même que le préavis n'est pas exécuté.

Ces deux indemnités ne sont pas dues si l'employeur établit que vous avez refusé abusivement un poste de reclassement. Avant de refuser une proposition, faites-la examiner.

Un burn-out n'est pas automatiquement d'origine professionnelle : la reconnaissance en maladie professionnelle passe par une demande à l'Assurance maladie et l'avis d'un comité régional. Le cabinet vous explique, selon votre dossier, si cette démarche a des chances et ce qu'elle changerait.

Préavis, congés payés, chômage

Préavis. Pour une inaptitude non professionnelle, le préavis n'est ni exécuté ni payé, sauf si votre convention collective en dispose autrement ; le contrat prend fin à la date de notification du licenciement (article L. 1226-4). Pour une inaptitude professionnelle, l'indemnité compensatrice ci-dessus le remplace.

Congés payés. Tous vos congés acquis et non pris vous sont payés, y compris ceux acquis pendant l'arrêt de travail.

Allocation chômage. Le licenciement pour inaptitude est une perte involontaire d'emploi : vous avez droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous remplissez les conditions d'affiliation, après inscription à France Travail. Un différé d'indemnisation s'applique selon les indemnités perçues au-delà du minimum légal.

Entre l'avis et le licenciement. L'employeur a un mois après la visite de reprise pour vous reclasser ou vous licencier. Pendant ce mois, vous n'êtes en général pas payé, sauf si votre arrêt se poursuit. Passé ce délai, il doit reprendre le paiement de votre salaire (article L. 1226-4).

Deux exemples chiffrés

Exemple 1 — Inaptitude non professionnelle. Camille, vendeuse, 2 400 € bruts par mois, 6 ans d'ancienneté, préavis conventionnel de deux mois.

Indemnité légale : 2 400 × 1/4 × 6 = 3 600 € (ou plus si la convention collective le prévoit).
Préavis : non payé.
Congés payés : les jours acquis et non pris, par exemple 15 jours, soit environ 1 200 €.
Puis l'allocation chômage.

Exemple 2 — Inaptitude d'origine professionnelle. Même situation, mais l'inaptitude fait suite à une maladie professionnelle reconnue.

Indemnité spéciale : 3 600 × 2 = 7 200 €.
Indemnité compensatrice égale au préavis : 2 400 × 2 = 4 800 €.
Congés payés : environ 1 200 €.
Total : environ 13 200 €, contre 4 800 € dans le premier cas. Puis l'allocation chômage.

Ces exemples sont indicatifs ; les montants réels dépendent de votre salaire de référence, de vos primes, de votre convention collective et de votre solde de congés. L'indemnité de licenciement n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel.

Le contrôle du solde de tout compte

À la fin du contrat, l'employeur vous remet le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail. Ne signez pas le reçu sans l'avoir vérifié : s'il est signé sans réserve, vous n'avez que six mois pour le contester.

Les erreurs les plus fréquentes : salaire de référence calculé sur les indemnités journalières, années incomplètes oubliées, préavis non compté dans l'ancienneté, convention collective ignorée, congés acquis pendant l'arrêt non payés, doublement non appliqué alors que l'origine professionnelle était connue. Le contrôle du solde de tout compte fait partie de l'accompagnement burn-out du cabinet : voir « Burn-out : quitter son emploi sans démissionner ».

Questions fréquentes

Licenciement pour inaptitude : l'indemnité est-elle vraiment doublée ?

Seulement si l'inaptitude a une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle reconnue) connue de l'employeur. L'indemnité spéciale est alors égale au double de l'indemnité légale, et une indemnité égale au préavis s'y ajoute (article L. 1226-14). Pour une inaptitude non professionnelle, c'est l'indemnité légale ou conventionnelle, sans doublement.

Ai-je droit au chômage après un licenciement pour inaptitude ?

Oui. Il s'agit d'une perte involontaire d'emploi, qui ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi si vous remplissez les conditions d'affiliation. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat ; un différé peut s'appliquer selon les indemnités perçues.

Peut-on être licencié pour inaptitude pendant un arrêt maladie ?

L'inaptitude ne peut être constatée qu'à l'occasion d'une visite de reprise, donc en principe à la fin de l'arrêt, ou lors d'une visite demandée pendant l'arrêt si le médecin du travail la qualifie de visite de reprise. Un licenciement pour inaptitude pendant l'arrêt suppose donc qu'un avis d'inaptitude ait déjà été rendu.

Comment est calculé le salaire de référence si j'étais en arrêt ?

Sur les salaires que vous perceviez avant l'arrêt, reconstitués comme si vous aviez travaillé, et non sur les indemnités journalières. On retient la formule la plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois, primes comprises.

Existe-t-il un simulateur ?

Le code du travail numérique (code.travail.gouv.fr) propose un simulateur de l'indemnité légale de licenciement. Il ne tient pas compte de votre convention collective ni des particularités de l'arrêt de travail ; utilisez-le pour un ordre de grandeur, puis faites vérifier le calcul.

Que faire si le solde de tout compte est faux ?

Ne signez pas le reçu, ou signez-le avec la mention « sous réserve de mes droits ». Adressez à l'employeur une réclamation écrite et chiffrée. S'il ne régularise pas, le conseil de prud'hommes peut être saisi. Le cabinet rédige la réclamation et, si nécessaire, vous propose une intervention distincte.

Pour aller plus loin

Page à jour au 29 octobre 2026. Cette information générale ne remplace pas une consultation : chaque situation est différente.

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