Cabinet Rouvier-Dufau

REFUS DE PAYER UNE FACTURE

by Noelle Rouvier

Lorsque un acquéreur refuse de payer une facture en raison du dysfonctionnement du matériel vendu, c'est à lui d'en rapporter la preuve.

Le silence gardé par le commerçant ne saurait suffire à rapporter la preuve du fait contesté.

Si vous avez pu vendre un bien à un autre commerçant, ce dernier ne peut pas refuser de payer au simple motif que vous n'avez pas contesté que le matériel serait défectueux.

La Cour de cassation a pu rappeler ce point encore récemment le 29 novembre 2017 contre une décision du Tribunal de Commerce d'Antibes.

Le Jugement du Tribunal de Commerce avait retenu : "la société Setem n'a jamais contesté le bien-fondé de la défaillance du moteur à l'occasion de son démontage, que, de plus, elle est restée silencieuse sans apporter aucun argument d'opposition cohérent pendant plus d'un an après l'incident et que la preuve d'un défaut de raccordement du moteur invoqué tardivement à la barre par elle, cependant que ledit moteur, était en sa possession depuis près de deux ans, n'est pas rapportée"

Le Tribunal de Commerce avait donc débouté le vendeur de sa demande de paiement !

La Cour de cassation a cassé ce Jugement en expliquant que le Tribunal a renversé la charge de la preuve.

C'était bien à l'acheteur de prouver la défaillance du matériel.

Cour de cassation

Audience publique du mercredi 29 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-14267

Nous vous invitons en conséquence à être vigilant quant à aux preuves à établir en cas de défaillance d'un bien acheté à un autre professionnel et de vous conformer aux prescriptions énoncées par la Cour de cassation.

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