Cabinet Rouvier-Dufau

CONTRACT DE GENERATION

by Noelle Rouvier

Le contrat de génération permet de maintenir dans l'emploi un senior et d'embaucher un jeune.

Un nouveau type de contrat aidé fait son entrée en 2013 aux articles L5121-6 et suivants du Code du travail.

Il s'agit de permettre à un salarié senior de transmettre ses connaissances et son savoir-faire à un jeune, en le formant à temps partiel. L'entreprise gagnant un allègement de charges.

D'ici à 2020, plus de 5 millions d'actifs aujourd'hui en poste seront partis à la retraite et, parallèlement, près de 6 millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail. Pour anticiper ce renouvellement des compétences, l'Etat propose d'encourager les employeurs à conclure des contrats de génération fondés sur le tutorat et l'alliance des compétences et du dynamisme des jeunes et des seniors.

Les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération différent selon la taille des entreprises. En effet, dans les entreprises :

  •  de plus de 300 salariés, la direction doit négocier des engagements portant sur l'embauche et l'intégration des jeunes dans l'entreprise, l'emploi des seniors et la transmission des compétences sous peine d'être soumises à des pénalités ;
  •  de moins de 300 salariés, l'entreprise peut percevoir une aide lorsqu'elle embauche en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintient en emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus.

Pour tout binôme créé, l'employeur reçoit de l'Etat une aide de 2000 euros par an et par salarié, soit 4.000 euros par binôme contrat de génération, pendant une durée maximale de 3 ans (article D5121-42 du Code du travail).

C'est donc une aide de 12000 euros sur trois ans.

Les entreprises employant au moins 300 salariés, sont soumis à une pénalité, lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord collectif d'entreprise ou de groupe et lorsque, à défaut d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l'employeur n'a pas élaboré un plan d'action.

Par Maître ROUVIER DUFAU

Sources :

Code du travail

Rédaction Net Iris

Site du gouvernement

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