Rupture conventionnelle : combien vais-je toucher ?

Un accord, jamais une obligation

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat à durée indéterminée. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (article L. 1237-11 du code du travail) : le salarié peut la refuser sans motif, et l’employeur également.

L’indemnité minimale

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13) : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà (article R. 1234-2). Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois (article R. 1234-4). Exemple : pour 2 500 € brut par mois et huit ans d’ancienneté, le minimum est de 5 000 €. L’indemnité prévue par la convention collective s’applique lorsqu’elle est plus favorable et applicable à l’entreprise. Ce montant est un plancher : il se négocie.

Les délais à connaître

À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter (article L. 1237-13). La demande d’homologation est ensuite adressée à l’administration, qui dispose de quinze jours ouvrables pour se prononcer ; son silence vaut homologation (article L. 1237-14). Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation. Un exemplaire signé de la convention doit être remis au salarié.

Le chômage : ce qui change depuis le 1er septembre 2026

La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Pour les contrats prenant fin à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est toutefois réduite à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans (avenant du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage, agréé par arrêté du 19 juin 2026). Le premier versement est précédé d’un délai d’attente de sept jours, d’un différé lié aux congés payés et, lorsque l’indemnité dépasse le minimum légal, d’un différé spécifique égal à la part supra-légale divisée par 111,8 en 2026, plafonné à 150 jours.

Avant de signer

Avant de signer, il est utile de faire vérifier le calcul de l’indemnité et l’incidence de la somme négociée sur l’indemnisation du chômage. Si le consentement du salarié n’a pas été libre, la convention peut être contestée devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois de l’homologation (article L. 1237-14).

Sources

• Articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail
• Article R. 1234-2 du code du travail
• Unédic – ce qui change le 1er septembre 2026
• Unédic – différé d’indemnisation spécifique
• Service-Public – rupture conventionnelle

Article à jour au 2 octobre 2026. Cette information générale ne remplace pas une consultation : pour votre situation, contactez le cabinet.