Rupture conventionnelle en 2026 : ce qu’elle coûte à l’entreprise

La contribution patronale passe à 40 %

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 15) a porté de 30 % à 40 % la contribution patronale spécifique due sur l’indemnité de rupture conventionnelle (article L. 137-12 du code de la sécurité sociale). Selon l’Urssaf, ce taux s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 : c’est la date de fin du contrat qui compte, non celle de la signature.

Un exemple chiffré

La contribution est assise sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, sur la totalité de l’indemnité dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale (96 120 € en 2026). Exemple : pour un salarié rémunéré 2 500 € brut par mois avec huit ans d’ancienneté, l’indemnité minimale est de 5 000 € (un quart de mois par année, article R. 1234-2 du code du travail) et la contribution de 2 000 €, soit un coût minimal de 7 000 €, contre 6 500 € avec l’ancien taux. S’y ajoute l’indemnité compensatrice de congés payés.

Une procédure à respecter à la lettre

La procédure comporte au moins un entretien (article L. 1237-12), puis la signature d’une convention saisie sur le téléservice TéléRC, obligatoire depuis le 1er avril 2022 (article D. 1237-3-1). Chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter ; la demande d’homologation ne peut être adressée qu’après l’expiration de ce délai (Cass. soc., 14 janvier 2016, n° 14-26.220), et l’administration dispose de quinze jours ouvrables pour se prononcer (article L. 1237-14).

Les erreurs qui annulent la convention

Plusieurs erreurs entraînent la nullité de la convention : le défaut de remise au salarié d’un exemplaire signé (Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-27.000), dont la preuve incombe à l’employeur (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770) ; des dates qui privent le salarié de son délai de rétractation ; ou un consentement vicié par des pressions (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865). La rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À garder en tête

L’employeur n’est jamais tenu d’accepter une rupture conventionnelle : elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (article L. 1237-11). Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage du salarié après une rupture conventionnelle est réduite (15 mois avant 55 ans, 20,5 mois à partir de 55 ans), ce qui pèse sur la négociation. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 pourrait modifier le régime social des indemnités de rupture : il ne s’agit, à ce jour, que d’un projet.

Sources

• Urssaf – les indemnités de rupture conventionnelle
• Urssaf – plafonds de la sécurité sociale 2026
• Articles L. 1237-11 à L. 1237-14 du code du travail
• Code du travail numérique – rupture conventionnelle et chômage au 1er septembre 2026

Article à jour au 2 octobre 2026. Cette information générale ne remplace pas une consultation : pour votre situation, contactez le cabinet.