Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?

La maladie ne peut pas être le motif

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé (article L. 1132-1 du code du travail). Le licenciement prononcé pour ce motif est nul (article L. 1132-4). En cas de nullité, le barème d’indemnisation est écarté : si le salarié ne demande pas sa réintégration, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L. 1235-3-1).

L’absence qui désorganise l’entreprise

Le licenciement reste possible lorsque l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié. Les deux conditions sont cumulatives. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le remplacement suppose une embauche en contrat à durée indéterminée, à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188), et la lettre de licenciement doit viser la perturbation de l’entreprise et la nécessité du remplacement définitif. Il faut aussi vérifier si la convention collective prévoit une garantie d’emploi pendant la maladie.

Si la preuve manque

Lorsque l’employeur ne parvient pas à établir la désorganisation et la nécessité du remplacement définitif, la Cour de cassation a jugé que ce motif ne laisse pas, à lui seul, supposer une discrimination liée à l’état de santé : le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse, et non automatiquement nul (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). L’employeur doit donc conserver les preuves de la désorganisation et de l’embauche de remplacement.

Les autres motifs possibles

D’autres motifs demeurent possibles pendant l’arrêt : une faute du salarié, notamment un manquement à son obligation de loyauté, qui subsiste pendant la suspension du contrat ; un motif économique ; ou l’inaptitude constatée par le médecin du travail, après recherche de reclassement (articles L. 1226-2 et suivants). La procédure de licenciement s’applique dans les conditions habituelles : le code du travail ne prévoit pas d’exception pour la convocation à l’entretien préalable pendant l’arrêt (article L. 1232-2).

Accident du travail, maladie professionnelle

Lorsque l’arrêt fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la protection est renforcée : pendant la suspension du contrat, l’employeur ne peut le rompre que s’il justifie d’une faute grave du salarié ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (article L. 1226-9). Toute rupture prononcée en méconnaissance de cette règle est nulle (article L. 1226-13).

Sources

• Article L. 1132-1 du code du travail
• Article L. 1235-3-1 du code du travail
• Article L. 1226-9 du code du travail
• Service-Public – licenciement d’un salarié malade

Article à jour au 2 octobre 2026. Cette information générale ne remplace pas une consultation : pour votre situation, contactez le cabinet.