Heures supplémentaires en hôtellerie-restauration : preuve et risques

39 heures, avec des heures majorées

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Dans la branche des hôtels, cafés, restaurants, l’avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective permet une durée de 39 heures et fixe la majoration des heures supplémentaires : 10 % de la 36e à la 39e heure, 20 % de la 40e à la 43e heure, 50 % à partir de la 44e heure.

Des plafonds à ne pas dépasser

Selon le Groupement des hôtelleries et restaurations de France, le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 360 heures dans les établissements permanents et de 90 heures par trimestre dans les établissements saisonniers ; au-delà, une contrepartie obligatoire en repos est due. La durée hebdomadaire ne peut excéder 48 heures sur une semaine ni 46 heures en moyenne sur douze semaines.

La preuve : une charge partagée

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié (article L. 3171-4 du code du travail). L’employeur qui ne tient aucun décompte de la durée du travail se trouve donc en difficulté pour contester la demande.

Trois ans de rappel de salaire

L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture (article L. 3245-1 du code du travail). S’y ajoute l’indemnité de congés payés afférente.

Le risque de travail dissimulé

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli (article L. 8221-5, 2° du code du travail). En cas de rupture de la relation de travail, le salarié a alors droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (article L. 8223-1).

Sources

• GHR – durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants
• Article L. 3171-4 du code du travail
• Article L. 3245-1 du code du travail
• Article L. 8221-5 du code du travail
• Article L. 8223-1 du code du travail

Article à jour au 5 octobre 2026. Cette information générale ne remplace pas une consultation : pour votre situation, contactez le cabinet.