Bail commercial : loyer mensuel et dépôt de garantie, ce qui change en 2026

Une loi du printemps 2026

La loi de simplification de la vie économique (loi n° 2026-403, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026) a modifié plusieurs règles du statut des baux commerciaux. Deux mesures concernent directement la trésorerie du locataire : la périodicité du paiement du loyer et le montant des garanties exigées par le bailleur.

Payer son loyer chaque mois

Le locataire peut désormais demander le paiement mensuel du loyer, sans que le bailleur puisse s’y opposer, à condition de ne pas être en situation d’arriéré (nouvel article L. 145-32-1 du code de commerce, selon les commentaires de la loi). D’après ces mêmes commentaires, la mesure s’applique aux baux en cours.

Dépôt de garantie : trois mois au plus

Pour un bail signé ou renouvelé à compter du 28 mai 2026, le montant du dépôt de garantie est obligatoirement plafonné à un trimestre de loyer, soit trois mois (article L. 145-40 du code de commerce, selon le site officiel d’information des entreprises). Selon les commentaires de la loi, ce plafond s’applique à l’ensemble des garanties exigées du locataire, et non aux baux en cours tant qu’ils ne sont pas renouvelés.

Une restitution encadrée

Selon les commentaires de la loi, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de trois mois à compter de la remise des clés, et l’obligation de restitution est transmise au nouveau propriétaire en cas de vente des locaux ; ces règles s’appliquent aux remises de clés et aux ventes postérieures au 27 août 2026.

Ce que vous pouvez faire

Le locataire à jour de ses loyers a intérêt à formuler sa demande de paiement mensuel par écrit, et à vérifier le montant des garanties lors du renouvellement de son bail. Le bailleur doit adapter ses modèles de baux et ses demandes de garanties. Voir aussi notre article sur la renégociation du loyer commercial.

Sources

• Entreprendre.service-public.gouv.fr – le contrat de bail commercial
• Village de la Justice – loi de simplification de la vie économique et baux commerciaux

Article à jour au 5 octobre 2026. Cette information générale ne remplace pas une consultation : pour votre situation, contactez le cabinet.