Arrêt de travail : 31 jours maximum, ce qui change depuis le 1er septembre 2026

Publié le 17 novembre 2026

Un plafond pour chaque prescription

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, crée l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. Pour les prescriptions établies depuis le 1er septembre 2026, un premier arrêt de travail donnant lieu à indemnités journalières est limité à 31 jours, et chaque prolongation à 62 jours. La durée totale de l’arrêt n’est pas plafonnée par ce texte : il impose seulement de revoir un médecin plus souvent.

Des exceptions si votre état le justifie

Le professionnel de santé peut dépasser ces durées lorsque l’état de santé du patient le justifie, en tenant compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de santé. La prolongation au-delà de 62 jours peut être prescrite par le médecin qui a établi l’arrêt initial, par le médecin traitant, ou selon le cas par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste. L’arrêt se prescrit au vu de l’état de santé : il ne se demande pas.

Téléconsultation : 3 jours

Un arrêt de travail ou son premier renouvellement prescrit par télémédecine est limité à trois jours, et aucun renouvellement ultérieur ne peut être prescrit par télémédecine. Cette limite ne s’applique pas lorsque la prescription émane du médecin traitant ou de la sage-femme référente, ou lorsque le patient justifie ne pas pouvoir consulter en présentiel (article L. 6316-1 du code de la santé publique, cité par le ministère du Travail).

L’enjeu : vos indemnités journalières

Le respect de ces durées conditionne le versement des indemnités journalières : la caisse peut les refuser. L’indemnité journalière de maladie est égale à 50 % du salaire journalier de base (trois derniers salaires bruts divisés par 91,25), dans la limite de 1,4 fois le SMIC, soit 42,97 € bruts par jour au plus depuis le 1er juillet 2026. Elle est due après un délai de carence de trois jours (sauf reprise de moins de 48 heures entre deux arrêts, ou arrêts successifs liés à une affection de longue durée), et pendant douze mois au plus sur trois ans hors affection de longue durée (articles L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

Et votre employeur ?

Avec un an d’ancienneté, l’employeur verse un complément aux indemnités journalières, à condition que l’arrêt ait été justifié dans les quarante-huit heures et que le salarié soit soigné en France ou dans l’Espace économique européen (article L. 1226-1 du code du travail) : 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1), après sept jours d’absence en cas de maladie non professionnelle (article D. 1226-3). Ce complément légal ne s’applique pas aux salariés saisonniers, intermittents, temporaires ou travaillant à domicile, ni en cas de fraude avérée signalée à l’employeur par la caisse. Les conventions collectives prévoient souvent un maintien plus favorable.

En cas d’arrêt pour épuisement professionnel, voir : Arrêt pour burn-out : quel salaire, combien de temps.

Sources

Article à jour au 17 novembre 2026. Cette information générale ne remplace pas une consultation : pour votre situation, contactez le cabinet.

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