Accident du travail : ce qui change pour l’employeur depuis le 1er novembre 2026
Un plafond divisé par près de 4
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 (JO du 1er octobre 2026) modifie l’article R. 433-2 du code de la sécurité sociale. Le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle est désormais limité à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 108,62 € (environ 1,8 fois le SMIC), au lieu de 0,834 % (400,82 €). L’indemnité journalière maximale passe de 240,49 € à 65,17 € du 1er au 28e jour (60 %), et de 320,66 € à 86,90 € à partir du 29e jour (80 %). Pour la maladie ordinaire, rien ne change : 50 % du salaire, dans la limite de 1,4 fois le SMIC, soit 42,97 € par jour au plus.
Qui est concerné ?
Seuls les salariés dont la rémunération dépasse environ 1,8 fois le SMIC (environ 3 360 € bruts par mois en 2026) voient leur indemnité baisser ; en dessous, le calcul ne change pas. Le nouveau plafond vaut pour les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026 ; les arrêts rattachés à un événement antérieur restent calculés avec l’ancien plafond.
Le maintien de salaire coûte plus cher
Tout salarié ayant un an d’ancienneté a droit à un complément de l’employeur (article L. 1226-1 du code du travail) : 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis deux tiers pendant trente jours (article D. 1226-1), durées allongées de dix jours par tranche de cinq ans d’ancienneté (article D. 1226-2). Après un accident du travail ou une maladie professionnelle (hors accident de trajet), ce complément court dès le premier jour d’absence (article D. 1226-3). Les indemnités journalières de la sécurité sociale et la part de prévoyance financée par l’employeur viennent en déduction (article D. 1226-5) : quand la sécurité sociale verse moins, la part de l’employeur augmente d’autant. Les conventions collectives vont souvent plus loin : dans le bâtiment, par exemple, les ETAM et les cadres bénéficient d’un maintien à 100 % du 1er au 90e jour. Exemple : pour un salarié payé 5 000 € bruts par mois, l’indemnité des 28 premiers jours passe d’environ 99 € à 65,17 € par jour ; en cas de maintien intégral, environ 940 € de plus restent à la charge de l’entreprise sur ces quatre semaines.
Vérifier la prévoyance et la paie
Le contrat de prévoyance de l’entreprise prend souvent le relais du maintien de salaire, après une franchise ; il faut vérifier s’il compense la baisse des indemnités journalières pendant la période où l’employeur maintient le salaire, ou seulement après. Côté paie, le nouveau plafond ne s’applique qu’aux arrêts liés à un accident ou une maladie professionnelle survenus depuis le 1er novembre 2026 : un logiciel mal paramétré peut appliquer le mauvais plafond. En cas de subrogation, l’employeur avance le salaire et perçoit les indemnités : il doit contrôler les montants versés par la caisse.
À partir de 2027 : 4 ans maximum
Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 (JO du 13 juin 2026) fixe à quatre ans la durée maximale de versement des indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle (nouvel article D. 433-9 du code de la sécurité sociale), une nouvelle période de quatre ans pouvant s’ouvrir après une reprise du travail d’au moins un an. Il s’applique aux victimes dont l’accident ou la maladie est survenu à compter du 1er janvier 2027. Le cabinet Rouvier-Dufau, à Draguignan, aide les entreprises à relire leurs contrats de prévoyance et leurs pratiques de paie, et les assiste en cas de litige avec un salarié.
Sources
- Service-public.fr : plafond des indemnités journalières AT/MP (8 octobre 2026)
- Service-public.fr : montants des indemnités journalières en 2026
- Article L. 1226-1 du code du travail
- Article D. 1226-1 du code du travail
- Article D. 1226-2 du code du travail
- Article D. 1226-3 du code du travail
- Article D. 1226-5 du code du travail
- Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026
- Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026
Article à jour au 17 novembre 2026. Cette information générale ne remplace pas une consultation : pour votre situation, contactez le cabinet.
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