Abandon de poste : ai-je droit au chômage ?
L’abandon de poste vaut désormais démission
L’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit que le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail, après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, est présumé avoir démissionné à l’expiration du délai fixé par l’employeur.
La mise en demeure : au moins quinze jours
La mise en demeure est adressée par lettre recommandée. Le délai laissé au salarié ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la présentation de la lettre (article R. 1237-13 du code du travail). Le Conseil d’État a jugé que, pour que la démission puisse être présumée, le salarié doit être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail (CE, 18 décembre 2024, n° 473640).
Conséquence : pas de chômage, en principe
La démission ne remplit pas la condition de chômage involontaire : le salarié présumé démissionnaire n’est en principe pas indemnisé. Après 121 jours de chômage non indemnisé, il peut demander le réexamen de sa situation par l’instance paritaire régionale de France Travail, qui se prononce au vu de ses efforts de recherche d’emploi ; l’attribution des allocations n’est pas automatique.
L’employeur peut aussi laisser la situation en l’état
L’employeur n’est pas tenu d’agir rapidement. Il peut choisir de ne pas licencier le salarié et de ne pas le considérer comme démissionnaire : il lui adresse seulement des courriers recommandés lui demandant de reprendre son poste ou de justifier son absence, puis laisse la situation en l’état. Cette situation peut durer de nombreux mois. Pendant toute cette période, le contrat de travail n’est pas rompu : le salarié ne perçoit aucune rémunération et ne peut pas prétendre aux allocations de chômage. Le salarié en abandon de poste n’a donc aucune garantie que l’employeur engagera promptement une procédure, qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute, l’abandon de poste pouvant constituer une faute grave, ou de la procédure de présomption de démission.
Les motifs légitimes qui écartent la présomption
La présomption est écartée lorsque l’absence repose sur un motif légitime. L’article R. 1237-13 cite notamment des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait, l’exercice du droit de grève, le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Le salarié indique le motif qu’il invoque dans sa réponse à la mise en demeure : il ne faut donc jamais laisser cette lettre sans réponse.
Contester, ou choisir une autre voie
Le salarié qui conteste la rupture peut saisir le conseil de prud’hommes : l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine (article L. 1237-1-1). Avant de quitter son poste, mieux vaut examiner les autres voies : la rupture conventionnelle, ou, lorsque l’employeur manque à ses obligations, une action adaptée à ces manquements.
Sources
- Article L. 1237-1-1 du code du travail
- Article R. 1237-13 du code du travail
- Conseil d’État, 18 décembre 2024, n° 473640
- Unédic – fiche « Démission »
Article à jour au 2 octobre 2026. Cette information générale ne remplace pas une consultation : pour votre situation, contactez le cabinet.
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