Cabinet Rouvier-Dufau

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REDRESSEMENT URSSAF ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

by Noelle Rouvier
L’URSSAF peut-elle effectuer un redressement portant sur la réintégration dans l’assiette des cotisations de la somme versée dans le cadre d’une transaction ayant pour objet de régler un différend relatif à la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail ? Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a répondu par la négative en relevant “qu’à la date de la transaction, M. Y… se trouvait dans le délai de douze mois imparti par l’article L. 1237-14 du code du travail pour quereller judiciairement la convention et son homologation, que dans la lettre d’observations l’inspecteur du recouvrement indique que, […]