Cabinet Rouvier-Dufau

tribunal de commerce / 1 posts found

REFUS DE PAYER UNE FACTURE

by Noelle Rouvier
Lorsque un acquéreur refuse de payer une facture en raison du dysfonctionnement du matériel vendu, c’est à lui d’en rapporter la preuve. Le silence gardé par le commerçant ne saurait suffire à rapporter la preuve du fait contesté. Si vous avez pu vendre un bien à un autre commerçant, ce dernier ne peut pas refuser de payer au simple motif que vous n’avez pas contesté que le matériel serait défectueux. La Cour de cassation a pu rappeler ce point encore récemment le 29 novembre 2017 contre une décision du Tribunal de Commerce d’Antibes. Le Jugement du Tribunal de Commerce avait […]