Cabinet Rouvier-Dufau

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REDRESSEMENT URSSAF ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

by Noelle Rouvier
L’URSSAF peut-elle effectuer un redressement portant sur la réintégration dans l’assiette des cotisations de la somme versée dans le cadre d’une transaction ayant pour objet de régler un différend relatif à la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail ? Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a répondu par la négative en relevant “qu’à la date de la transaction, M. Y… se trouvait dans le délai de douze mois imparti par l’article L. 1237-14 du code du travail pour quereller judiciairement la convention et son homologation, que dans la lettre d’observations l’inspecteur du recouvrement indique que, […]

RUPTURE CONVENTIONNELLE ET HARCÈLEMENT MORAL

L’existence d’un harcèlement moral permet-il d’obtenir automatiquement la nullité d’une rupture conventionnelle ? Dans une décision tranchée par la Cour de Cassation le 23 janvier dernier, la salariée démontrait que la rupture conventionnelle avait été signée dans un contexte  de harcèlement moral. Ce n’est cependant pas suffisant pour obtenir la nullité de la rupture car le salarié doit également démontrer un vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affectant pas en elle-même la validité de la convention de rupture. Il convient donc de prendre conseil auprès d’un Avocat maîtrisant le droit social qui pourra procéder à l’ensemble des […]